Financement participatif

Les CGPI pourront être des acteurs du financement participatif

Le projet d’ordonnance, que s’est procuré L’Agefi Actifs, crée deux statuts, celui de conseil en financement participatif (CIP) qui implique des obligations de conseil similaires à celles du conseil en investissement financier et, nouveauté, celui de l’intermédiaire, mettant en relation son client avec une plateforme.

Le projet d’ordonnance que s’est procuré L’Agefi Actifs, permet finalement au CGPI, à travers le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), de proposer à ses clients des projets de financements participatifs. Ils pourront surtout à travers un mandat d'une plateforme promouvoir ce mode de financement alternatif. Le statut de conseil en investissements participatifs (CIP) qu’adopteront les plateformes reste calqué sur les règles de bonnes conduites des professionnels fournissant le service de conseil en investissements financiers sans pouvoir cumuler les statuts. Ainsi, les obligations des IFP sont moindres que celles des CIP.

Intermédiaire en financement participatif. Seules les personnes morales peuvent être IFP. Contrairement au conseil en investissements participatifs (CIP), un CIF, un IOBSP ou un courtier en assurance pourra être IFP. Les conditions d’immatriculation à l’Orias des IFP sont étrangement plus souples puisqu’il leur suffira d’attester de leur honorabilité et d’un assurance de responsabilité civile professionnelle. Aucune exigence de capacité professionnelle n’est requise et les IFP n’ont pas besoin d’adhérer à une association professionnelle.

Quant à leurs obligations professionnelles, ils ont un devoir d’information et de mise en garde sur les risques liés au financement participatif mais non de conseil,  l’intermédiation en financement participatif consistant « à mettre en relation, au moyen d’un service de communication en ligne, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet… »

L’IFP devra publier un rapport annuel d’activité et, bizarrerie qui sera certainement corrigée dans la version définitive « assurer le suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où l’intermédiaire en financement participatif ne pouffait plus y pourvoir lui-même. »

Il devra également fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations concernant sa rémunération.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est compétente pour contrôler ces professionnels.

Conseil en investissement participatif. L’ordonnance prévoit les règles de compétence et d’honorabilité pour les dirigeants de ces plateformes. Elles sont également soumises à des règles de bonne conduite dans la délivrance des conseils qu’elles fournissent à leurs clients, par exemple en matière de présentation des risques, de réalisation de tests d’adéquation, de transparence sur les prestations fournies aux émetteurs et les frais perçus par exemple, ainsi qu’à une obligation de gestion des conflits d’intérêts. Ces professionnels sont également soumis aux dispositions du code monétaire et financier pour ce qui concerne le démarchage bancaire et aux les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.

Les plateformes sont contrôlées par l’association professionnelle agréée à laquelle elles adhèrent ainsi que par l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’ordonnance prévoit la compétence de la commission des sanctions et assujettit au titre de ce contrôle, les conseillers en investissements participatifs au paiement d’une contribution.

Pour permettre aux plateformes de proposer des prêts rémunérés, il est ajouté une dérogation au monopole bancaire. Il est rendu possible aux particuliers de consentir un prêt rémunéré à d’autres personnes physiques ou morales, pour le financement d’un projet professionnel ou de besoins de formation, lorsque les parties sont mises en relation par un intermédiaire en financement participatif. Les plafonds de ces prêts (1.000 € par prêteur et pour un emprunt total d’un million d’euros maximum) seront fixés par voie réglementaire.

Pour l’exercice de leur activité, les plateformes de dons ou de prêts sont susceptibles de recevoir des fonds. Pour faciliter le développement de cette activité, il est créé un régime prudentiel allégé des établissements de paiement.