Non-résidents

Les banques font peser sur les Français de l'étranger une forte présomption d'exil et de fraude fiscale

Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que rencontrent le Français résidant hors de France pour ouvrir un compte auprès des banques nationales.

Depuis la fin de l'année 2016, le sénateur a constaté que les établissements bancaires multiplient les fermetures de comptes détenus par des Français établis à l'étranger. Pour justifier leurs pratiques les banques se retranchent derrière leur obligation de vigilance et mettent en avant "l'éventuelle" absence de coopération fiscale de certains pays d'accueil.

Selon les termes du représentant des non-résidents "les banques ne demandent pas d'informations complémentaires pour conserver, le cas échéant, la tenue du compte mais refusent la poursuite d'une relation commerciale parfois ancienne pour des raisons, réelles ou supposées, de précaution". Autrement dit les établissements financiers ne veulent prendre aucun risque qui pourraient engager leur responsabilité dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude fiscale, le blanchiment et le financement d'activités terroristes.

Christophe Frassa sollicite la mise en place "d'une procédure d'information" qui obligerait les institutions bancaires à notifier à la Banque de France leur décision de clôturer unilatéralement le compte, pour lui permettre notamment de désigner un nouvel établissement bancaire préalablement à la clôture. Le sénateur appelle également les banques à plus de discernement.

Et le député de souligner : "Il semblerait néanmoins important de rappeler que l'immense majorité des français de l'étranger ne sont ni des fraudeurs, ni des exilés fiscaux".

Le ministre a répondu le 10 octobre dernier par un simple rappel des dispositions légales encadrant l'ouverture d'un compte de dépôt, soulignant au passage que "l'établissement de crédit qui résilie une convention de compte doit notifier et motiver par écrit cette décision et l'adresser gratuitement au client. Toutefois, cette décision de résiliation peut dans certains cas ne faire l'objet d'aucune motivation".

Tout juste apprend-on qu'en 2016, Bercy a attiré l'attention des banques sur l'importance de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires en mettant à leur disposition "un guide de bonne conduite à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières".

Seule avancée notoire pour les français de l'étranger, la transposition en cours de la 4ème directive anti-blanchiment devrait permettre la modernisation des méthodes de vérification d'identité à distance des clients.

Lire ici la question de Christophe Frassa

Lire ici la réponse du ministre des finances