Les avocats du cabinet August & Debouzy reviennent sur la création du procureur de la République financier

Les avocats du cabinet August & Debouzy ont consacré une présentation à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Les avocats du cabinet August & Debouzy ont consacré une présentation à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. L’occasion était donnée de revenir sur la création du Procureur de la République financier. Les experts ont rappelé que l’objectif visait une spécialisation du ministère public pour accroître son action contre les fraudes les plus complexes. Pour l’exécutif, à l’origine de cette autorité, il était question de doter l’institution judiciaire d’un dispositif à compétence nationale permettant la coordination de la politique pénale et de l’administration fiscale.

L’équipe du Procureur financier est désormais connue puisqu’elle regroupe six personnes dont deux procureurs adjoints et deux vice-procureurs. A terme, elle devrait comportait 50 personnes. Elle a été chargée de 110 dossiers. Le poste de Procureur financier est occupé par Eliane Houlette, anciennement avocate générale à Paris. Le procureur a d’ailleurs vocation à travailler avec l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.  

Pour mémoire, il est compétent pour les infractions commises sur l’ensemble du territoire national. A ses côtés, si le juge d’instruction et les juridictions de jugement de TGI de Paris sont saisis d’affaires relevant de la compétence du Procureur financier, leur compétence est étendue à l’ensemble du territoire national. A l’occasion de la création de ce Procureur, les pôles économiques et financiers des TGI sont supprimés. Le procureur de la République financier est l’interlocuteur privilégié des autorités judiciaires étrangères et des services d’enquêtes nationaux.

Il est exclusivement compétent en matière des délits boursiers et il partage ses compétences avec les TGI en ce qui concerne les délits de corruption d’agents étrangers ou les délits de corruption privée et de corruption en matière de paris sportifs de grande complexité. Les JIRS et les TGI demeurent compétents en cas d’atteintes à la probité, de délits de fraudes fiscales complexes et fraudes fiscales en bande organisée ou en cas de blanchiment de l’ensemble de ces infractions.

De cette répartition, les avocats ont conclu à la grande complexité de la répartition des dossiers entre le procureur financier, les TGI et les juridictions inter-régionales spécialisées.

Lanceurs d'alertes. Ces intervenants ont également rappelé au sujet des lanceurs d'alertes que ces derniers étaient protégés avant l’adoption de la nouvelle loi qui a élargi la protection accordée à tous les types de délits et qui s’applique notamment lorsque la dénonciation est faite à un tiers, par la diffusion d’une information par voie de presse par exemple.

Renversement de la charge de la preuve. Autre précision concernant le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, il a été émis le souhait que « tout schéma un peu complexe n’entre pas dans la champ d’application de la présomption de blanchiment. »

Preuves d'origine illicites. Avec l’accroissement du pouvoir d’enquête fiscale, il est rappelé que l’administration fiscale peut désormais utiliser les preuves d’origine illicite à condition qu'elle ait suivie la procédure légale à savoir par exemple un échange d’informations entres les administrations. Si les Conseiol constitutionnel a censuré une partie du dispositif, c’est pour rappeler qu’une perquisition ne peut avoir lieu que sur décision du juge qui ne peut pas se baser sur des informations obtenues de manière illicite pour délivrer ordonnance. 

A lire, le dossier consacré par agefiactifs.com sur cette loi en fichier joint.