Fédération nationale droit du patrimoine

Les avis 2014 de la FNDP

La FNDP a créé un comité juridique destiné à rendre des avis sur des questions patrimoniales
L’Agefi Actifs publie une synthèse des difficultés rencontrées et des propositions retenues

LES HOLDINGS ANIMATRICES TOUJOURS DANS L’ATTENTE D’UN STATUT

par Jean-François Desbuquois, avocat associé, Fidal, Pascal Julien Saint-Amand, notaire associé, Althémis, et Philippe Neau-Leduc, professeur, Paris 1

Diagnostic des difficultés à résoudre.

La FNDP considère qu’il est indispensable que la notion de « holding animatrice de groupe » soit définie de façon précise, simple et sécurisée dès que possible. Les contribuables doivent en effet pouvoir déterminer avec certitude si leur holding est animatrice ou non afin de mettre en œuvre de façon appropriée les différents régimes fiscaux applicables (éligibilité aux pactes Dutreil, donation succession, ISF, qualification de bien professionnel…).

L’incertitude actuelle qui pèse sur cette notion et ses critères est très pénalisante pour l’économie. Elle fragilise tous les chefs d’entreprise dans leurs opérations patrimoniales ou les dissuade de les réaliser. Elle entraîne aussi une augmentation du contentieux fiscal.

En juin 2014, le ministre des Finances a décidé d’abandonner le projet d’instruction en cours d’élaboration par l’administration fiscale compte tenu des vives critiques qu’il avait suscitées lors des consultations préalables. Ce retrait du projet, s’il calme le débat, ne permet toutefois pas de régler la difficulté à laquelle sont confrontés les chefs d’entreprise.

Proposition de la FNDP.

La FNDP rappelle qu’elle a publié, le 16 novembre 2012, un avis détaillé avec une proposition de texte en vue de clarifier la notion et de faciliter l’appréciation par les redevables (lire L’Agefi Actifs du 25 janvier 2013). Le sujet est d’une grande importance pratique, deux tiers des PME employant plus de 100 salariés sont détenues par l’intermédiaire de holdings.

UNE NOUVELLE RÉDACTION POUR L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL

par Sophie Schiller, présidente du Comité juridique, professeur, Paris-Dauphine

Diagnostic des difficultés à résoudre.

A la suite de l’arrêt cataclysmique du 4 décembre 2007 qui a refusé d’appliquer la clause statutaire de détermination de prix figurant dans les statuts d’une société civile en se contentant de viser les termes de l’article 1843-4 du Code civil, les praticiens ont été obligés d’adapter leurs actes à cette jurisprudence presque unanimement critiquée. En dépit des précisions jurisprudentielles successives, la sécurisation et la satisfaction étaient loin d’être totales sur ce sujet.

La FNDP exprime un avis sur la modification de l’article 1843-4 décidée par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises :

« I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. - Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. »

Proposition de la FNDP.

La FNDP approuve cette rédaction qui devrait sécuriser de nombreuses clauses de détermination du prix, qu’elles soient conclues dans des statuts ou dans des pactes extra statutaires. Néanmoins, afin de lever tout risque de confusion, nous avions recommandé de déterminer le domaine d’application du II en reprenant la formule employée par le I, rajoutant ainsi les neuf mots mis en italique : « II. Dans les cas où les statuts de la société ou toute convention liant les parties prévoient la cession des droits sociaux… ».

DE L’APPLICATION DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES ET JURISPRUDENTIELLES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

par Martine Blanck-DAP, avocat associé, Lefèvre Pelletier & Associés, et Nathalie Ducrocq-Picarrougne, directeur adjoint de l’expertise patrimoniale, Le Conservateur

Diagnostic des difficultés à résoudre.

1) La preuve du droit de propriété résulte de diverses présomptions légales de portée purement fiscale. Ainsi, pour les comptes bancaires, l’administration fiscale utilise deux dispositions légales soit pour bénéficier de la présomption de propriété pour les sommes retirées dans l’année du décès (art. 752 CGI), soit pour apporter la preuve de la conservation des retraits  (art. 750 ter du CGI) lorsque ceux-ci ont été opérés plus d’un an avant le décès.

Ce faisant, les présomptions retenues par l’administration fiscale réalisent une inversion de la charge de la preuve que les héritiers ne sont pas nécessairement en mesure de rapporter, d’autant plus que ceux-ci n’ont pas forcément été tenus informés par le défunt de la gestion de ses affaires personnelles.

La faculté pour l’administration de se prévaloir de l’existence de sommes d’argent non déclarées au moyen de la présomption édictée par l’article 750 ter du CGI semble suffisante sans qu’il soit besoin de recourir aux règles de l’article 752 du CGI.

Les dispositions de l’article 752 du CGI ne devraient concerner que des situations exceptionnelles sans que la présomption ne puisse jouer au-delà des trois mois précédant le décès, le délai d’un an actuellement en vigueur paraissant excessif.

La présomption selon laquelle le défunt est réputé avoir conservé les sommes ayant fait l’objet de retraits d’espèces au motif qu’il n’est pas plausible que celles-ci aient été retirées devrait être combattue pour imposer à l’administration d’établir la destination des sommes et, le cas échéant, de caractériser l’existence de dons manuel par l’examen de la situation personnelle du donataire.

 

2) L’administration fiscale use fréquemment en matière de contrôle des droits d’enregistrement d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants en vue de motiver les redressements auxquels elle entend procéder. Ce faisant, l’administration fiscale renverse la charge de la preuve qui lui incombe et exige du contribuable des justifications qu’il n’est pas nécessairement en mesure d’apporter, notamment en raison des effets de la prescription.

Propositions de la FNDP.

En application du principe d’égalité des armes entre l’administration et le contribuable, l’impossibilité pour ce dernier de produire un titre justificatif du fait des effets de la prescription ne devrait pas conduire au renversement de la charge de la preuve, spécialement en matière de contrôle des déclarations de succession.

La conciliation des principes généraux du droit fiscal et des garanties de procédure dues au contribuable devrait prendre en considération :

- la nécessité de contrôler les déclarations fiscales incluant le pouvoir pour l’administration de retenir un faisceau d’indices graves, précis et concordants ;

- la proportionnalité entre cette nécessité et la possibilité matérielle pour le contribuable justiciable de renverser les présomptions de fait retenues par l’administration compte tenu des effets de la prescription (en matière civile et commerciale).

DE LA NOTIFICATION CONTRADICTOIRE DES ACTES DE PROCÉDURE DE RECTIFICATION

Diagnostic des difficultés à résoudre.

La jurisprudence admet la possibilité pour l’administration fiscale, en raison du caractère solidaire de la dette, de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des héritiers solidaires ;  les actes ultérieurs de la procédure devant quant à eux être notifiés à tous les redevables de l’impôt.

Or, la proposition de rectification constitue l’acte introductif de la procédure de rehaussement qui ouvre la possibilité pour le contribuable de discuter les chefs de redressement retenus par l’administration fiscale.

Proposition de la FNDP.

Le principe du contradictoire et de la loyauté des débats devrait s’exercer à l’égard de l’ensemble des redevables solidaires, et ce dès l’introduction de la proposition de rectification.

ASSURANCE VIE ET SAISIE SIMPLIFIÉE EXERCÉE PAR LE COMPTABLE PUBLIC

par Michel Leroy, professeur, université de Toulouse, et Philippe Luttmann, directeur jurique et fiscal, AG2R La Mondiale

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, offre au comptable public la possibilité de saisir par des modes simplifiés la valeur des contrats d’assurance vie non dénoués souscrits par le redevable qui ne s’acquitte pas de l’impôt. Au-delà de l’atteinte portée au régime juridique de l’assurance vie, la disposition légale frappe par son absence de précisions.

Quels sont les contrats concernés par cette réforme ? Quelle est la valeur effectivement saisissable ? Comment combiner cette possibilité exceptionnelle de saisie avec les autres règles du régime juridique de l’assurance vie dont le législateur assure vouloir conserver la cohérence ?

Seule la valeur de rachat semble saisissable : ni les primes, définitivement aliénées par le redevable, ni la garantie, en raison du caractère aléatoire du contrat ou de la stipulation pour autrui, ne peuvent être saisies : seule la créance de rachat peut l’être. Encore faut-il acter sa naissance, ce qui suppose d’exercer le droit de rachat.

Aussi, par cette réforme, le législateur ne semble porter atteinte qu’au caractère personnel du rachat, ce qui limite l’application de la réforme en cas de restrictions volontaires au droit de rachat.

ASSURANCE VIE : AJOUTER OU SUPPRIMER UN ASSURÉ, EST-CE UNE NOVATION ?

par Michel Leroy, professeur, université de Toulouse

Ajouter ou supprimer un  assuré pendant la durée du contrat d’assurance vie pourrait constituer une excellente technique d’optimisation patrimoniale si cette opération ne s’analysait pas comme une novation.

Ainsi, lorsque les époux ont souscrit ensemble sur leurs deux têtes un contrat d’assurance vie, le règlement des conséquences patrimoniales du divorce serait facilité si, par avenant, ils décident qu’un seul d’entre eux demeurera souscripteur assuré.

De même, pour éviter les conséquences de la jurisprudence Praslicka, dans les hypothèses où le recours à la technique des avantages matrimoniaux n’est pas possible ou souhaitable, transformer une souscription simple en souscription conjointe avec dénouement au premier décès pourrait permettre d’optimiser les liquidations de communauté et de succession.

Toutefois, cette technique n’est avantageuse que dans la mesure où elle ne s’analyse pas comme une novation. Dans le cas contraire, ces conséquences fiscales seraient rédhibitoires.

La question de la qualification n’appelle pas la même réponse selon les hypothèses envisagées. Tout dépend de l’impact de la modification sur les engagements de l’assureur. Il faut donc distinguer selon les différents types de modifications possibles.