Un nouveau volet autorisant l’utilisation de fichiers dérobés sera envisagé par l’exécutif. Les rencontres internationales ont donné lieu à des avancées sur l’échange automatique d’informations.
La plupart des dispositions du projet de loi portant sur l’évasion fiscale ont été présentées le 24 avril dernier. Dans l’ensemble, l’exécutif s’est tenu à la plupart des pistes déjà annoncées (L’Agefi Actifs, n°585, p.6). La principale nouveauté introduite depuis concerne l’utilisation de toutes les sources d’information portées à la connaissance de l’administration fiscale.
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