Alors qu’elles étaient auparavant accordées en France à la demande de l’exploitant, après examen du schéma gérontologique et des besoins locaux ainsi que des finances publiques - les Ehpad étant financés en partie par les pouvoirs publics -, depuis le 26 juillet 2010 (1), elles sont délivrées dans le cadre d’appels à projets par les agences régionales de santé (ARS). Conséquence immédiate, aucun appel à projets n’a été produit depuis la parution du décret et donc, pour l’heure, la concurrence se fait moins rude sur le marché. Profitable aux grands groupes, ce changement devrait favoriser la concentration du secteur.

… et les financements publics, leurs marges. Point positif de la réforme, le financement public accordé est concomitant à l’autorisation d’exploiter, ce qui n’était pas le cas auparavant. Louis Guyot, directeur général finances et international du groupe Korian, implanté en France, en Allemagne et en Italie, explique le fonctionnement tarifaire

des Ehpad.

En France, 65 % du prix facturé au résident est fixé librement par l’exploitant et 35 % est régulé par les pouvoirs publics, cette partie du financement étant assurée par les collectivités locales et la Sécurité sociale.

Sans ce système d’aide, les exploitations ne seraient vraisemblablement pas viables, bien que les gestionnaires aient la capacité de réduire leurs marges : ils présentent un excédent brut d’exploitation avant charges locatives de l’ordre de 20 à 25 %. Une fois le loyer réglé, la marge d’exploitation reste confortable, de l’ordre de 10 à 12 %. « La France est traditionnellement l’un des pays où la rentabilité est la meilleure », confirme Jean-François Vitoux, président de DVD.

L’Allemagne, qui a mis en place le cinquième risque depuis 15 ans, délivre des prestations bien moins chères que celles offertes aux Français, 85 % du coût journaliser d’un résident étant pris en charge par le secteur public et, de fait, régulé. Contrairement à la France, cette quote-part intègre la marge des exploitants. Enfin, en Italie, la politique de santé est décentralisée et différente d’une région à une autre.

(1) Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.