Les assureurs alternatifs s'enflamment après la disparition de la résiliation infra-annuelle

Si la résiliation du contrat d'assurance à tout moment a disparu de la proposition de loi sur l'assurance emprunteur en commission des affaires économiques du Sénat, le rendu final propose néanmoins certaines avancées en faveur du consommateur.

Les réactions des alternatifs fusent depuis que la proposition de loi «pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur» a été remaniée par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier. Sa disposition principale, la substitution du contrat d'assurance de prêt à tout moment à garanties équivalentes - aussi appelée résiliation infra-annuelle (RIA) - a été retirée par les sénateurs. En lieu et place, c'est un renforcement du dispositif Bourquin - permettant de résilier chaque année son contrat à la date d'échéance - qui est proposé, reprenant un dispositif décidé en commission mixte paritaire pendant les débats sur la loi Asap mais retoqué par le Conseil constitutionnel. La date à prendre en compte serait au choix de l'assuré la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. L'assureur devrait informer chaque année le client de son droit à résiliation ainsi que des modalités et des délais pour l'exercer. Actuellement, il doit seulement tenir cette information à la disposition de son client. 

Les membres de la commission ont «refusé d’acter la résiliation à tout moment, considérant qu’elle ne permettra aucun gain de pouvoir d’achat supplémentaire par rapport à la situation existante, le marché étant largement ouvert à la concurrence, mais qu’elle pourrait engendrer une hausse significative des tarifs pour les emprunteurs de plus de 40 ans ou les publics fragiles, partage le Sénat dans un communiqué. En outre, elle ouvrirait la voie à un vaste démarchage téléphonique, que les sénateurs souhaitent limiter.» Rappelons pourtant qu'un décret d'application de la loi sur la réforme du courtage a strictement encadrer le démarchage téléphonique en assurance, fermant la porte aux appels non consentis préalablement. 

«Il est dommage que la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur soit à nouveau retoquée, commente Olivier Moustacakis, cofondateur d’Assurland.com. La pression du lobby bancaire a encore gagné.» Du côté de l'association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade), on rappelle les chiffres : La RIA, c'est 550 millions d'euros de gains projetés pour le consommateur et la fin de la mainmise des banques sur un marché de 7 milliards d'euros. «La version du Sénat ne permettra pas d’éviter les manœuvres dilatoires sur les processus de substitution, estime Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l'Apcade. Cela fait 10 ans que ce feuilleton législatif se poursuit alors que les chiffres restent les mêmes : 56% des courriers de demandes de substitution n’ont pas de réponse dans les délais légaux et la plupart des emprunteurs ne connaissent pas les dates clés pour pouvoir changer.» 

Suppression du questionnaire médical

La commission des affaires économiques a décidé la suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200.000 euros qui arrivent à échéance avant le 65ème anniversaire de l'emprunteur. D'après les sénateurs, la mesure affecterait 80% des prêts immobiliers en bénéficiant à ceux qui empruntent avant 45 ans. Le niveau des marges réalisées sur ce marché est à leur sens suffisant pour couvrir le risque du groupe des emprunteurs de moins de 45 ans atteints d'une pathologie grave. 

«Traduire : les moins de 40 ans en bonne santé n'auront plus accès aux solutions ultra-compétitives des assureurs spécialisés qui leur permettent fréquemment d'économiser 15.000 euros ou plus sur la vie d'un crédit, tacle Olivier Lendrevie, président de Cafpi, dans un communiqué. Et les plus de 40 ans, eux, auront toujours les questionnaires de santé et les surprimes !»

Une mesure similaire avait déjà été proposée, contre l'avis du gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2022. Le Crédit Mutuel est allé plus loin en supprimant le questionnaire de santé pour les clients avec sept ans d'ancienneté et âgés de moins de 62 ans, pour un montant assuré de 500.000 euros maximum.

Des mesures en faveur des consommateurs

Dans un contexte politique tendu entre le Sénat et l'exécutif, la RIA a pu disparaître, comme le soulèvent certains médias, par une volonté de fronde à l'égard du gouvernement. Il serait néanmoins manichéen de dire que les sénateurs se sont positionnés entièrement en faveur des banques.

Une série d'amendements poussés par l'Apcade ont même été retenus. Ceux-ci obligeraient les acteurs à afficher le coût de l'assurance sur huit ans (durée moyenne effective des crédits) ou leur interdirait de changer l'amortissement du crédit dans l'avenant, à l'occasion d'une substitution de contrat d'assurance de prêt. Un autre réintroduit même une mesure passée à la trappe lors de l'examen en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, l'obligation pour le prêteur de notifier l'exhaustivité des motifs en cas de décision de refus (en plus d'être motivée et explicite). Mesure non seulement utile pour épargner à l'acquéreur des échanges épistolaires fournis sources de découragement, mais d'autant plus cruciale si la version actuelle du texte - et donc la fenêtre de tir limitée pour résilier - venait à être conservée. 

Cette probabilité reste néanmoins faible puisqu'en cas de désaccord persistant entre les deux chambres sur un texte, il revient à l'Assemblée nationale de trancher. «Nous pouvons compter sur le soutien du Gouvernement [qui a engagé une procédure accéléré sur le texte NDLR] pour que ce dispositif en faveur du pouvoir d'achat des français voit le jour», rassure Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr.