Ca gronde du côté des associations professionnelles représentatives des IOBSP.  S’appuyant sur des cas avérés de pratiques anti concurrentielles des établissements bancaires, elles se sont entretenues avec la direction du contrôle et des pratiques commerciales de l’ACPR.  En cause, le non-respect par les établissements de crédit de la réglementation sur le libre choix de l’assurance emprunteur.

Au cours de cet échange différents points ont été confirmés, notamment que le courtier intermédiaire en opérations de banque est indépendant agissant en vertu d’un mandat du client (art. R519-4 du CMF). « En aucun cas le courtier n’est un prestataire de la banque », ont rappelé les associations. En outre, il a été rappelé que le dispositif de contrôle par les établissements bancaires ne s’étend pas à l’activité et aux procédures internes des courtiers.

D’autres points ont été évoqués par l’AFIB, l’ANACOFI-IOBSP, l’APIC, la CNCEF Crédit, la CNCGP et la Cie des IOB qui ont conduit l’ACPR a se déclarer incompétente en rappelant son rôle d’autorité de contrôle, indique un communiqué des associations. L’ACPR a cependant invité ces dernières à saisir la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.