Fiscalité

Les apports de titres à une société contrôlée enfin sécurisés

Annabelle Pando
Bercy vient de commenter le report d’imposition applicable aux plus-values d’apport-cession de titres par une société contrôlée
Les précisions relatives à la notion de réinvestissement prennent en compte certaines revendications de la Place

Il aura fallu attendre trois ans pour que le report d’imposition adopté par l’article 18 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2012 (1) soit pleinement applicable. Après une consultation publique, Bercy a enfin publié au Bofip les précisions utiles à son application (2).

Le mécanisme du report d’imposition.

Le nouveau régime d’imposition de l’article 150-0 ter du Code général des impôts (CGI) met fin au schéma d’optimisation dit « d’apport-cession de titres » qui consistait pour un contribuable à apporter des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) contrôlée par lui, laquelle revendait les titres pour leur valeur de l’apport.

L’apporteur tirait un double bénéfice de cette opération : contrôlant la société bénéficiaire de l’apport, il disposait indirectement des liquidités issues de la cession sans avoir été imposé au titre de la plus-value d’échange, celle-ci bénéficiant du sursis d’imposition. A compter des opérations d’apports réalisées depuis le 14 novembre 2012, la plus-value est obligatoirement placée en report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport.

Les événements qui mettent fin au report.

Plusieurs événements mettent fin au report : il en est ainsi de la cession, de l’échange, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport. Idem de leur donation : si cette transmission confère le contrôle de la société au donataire, le report d’imposition est alors transféré sur le donataire. Ses titres ne doivent alors pas être cédés dans les dix-huit mois à compter de la donation.

Quant aux titres apportés, leur cession dans les trois ans n’entraîne pas la fin du report d’imposition si 50 % au moins du produit de cession est réinvesti dans une activité économique. Sur ce point, l’investissement en compte courant n’a pas été admis L’administration indique que pour les trois modes de réinvestissement, les nouveaux titres doivent être portés pendant deux ans (lire l’entretien).

Le traitement « gênant » du complément de prix.

Comment évaluer le montant du réinvestissement lorsque la cession s’accompagne du versement d’un complément de prix ? « Pour l’administration, la condition de réinvestissement de 50 % porte sur le prix total de la cession, complément de prix compris, alors même que ce complément de prix présente un caractère totalement aléatoire au moment de la cession, regrette Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet. Idem pour le délai de deux ans : il est décompté à partir de la cession initiale, alors même que le complément de prix, qui devra en partie être réinvesti, peut être perçu juste avant le terme du délai de réinvestissement. Cette position manque grandement de pragmatisme. »

Le sort des plus-values en report avant 2013.

Le Conseil constitutionnel vient de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (3) sur la prise en compte du temps passé des plus-values placées en report d’imposition avant 2013, écartant le jeu de l’abattement pour durée de détention. « Mais le Conseil a opéré une distinction selon que le report d’imposition de la plus-value a présenté un caractère obligatoire ou non, explique Sandrine Quilici. Pour les plus-values d’apport placées en report d’imposition entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 dans le cadre du nouveau régime prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, du fait de leur caractère automatique, c’est le régime fiscal applicable à l’époque qui doit trouver à s’appliquer, à savoir principalement le taux forfaitaire de 24 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux et éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). En revanche, toutes les autres plus-values placées en report avant le 1er janvier 2013, et dont le report expire postérieurement à cette date, doivent être abattues d’un coefficient d’érosion monétaire. »  
 

(1) Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de Finances rectificative pour 2012, JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20920, texte n° 2.

(2) BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304.

(3) Conseil constitutionnel, 22 avril 2016, QPC n°2016-538.