Les amendements examinés par le Sénat à partir du 7 juillet 2014

Plus-values immobilières, comptabilité, intégration de la CSG/CRDS dans l’IR au titre des conventions fiscales sont concernés

Les sénateurs vont se prononcer sur l’amendement n°3 qui prévoit « de simplifier la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières de placements par les établissements financiers et par les contribuables ».  Il est proposé de « faire partir le décompte du délai de détention de ces valeurs pour le calcul de l’abattement sur les plus-values au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition de ces titres ou droits ».

Les amendements 88, 89 et 4 concernent l’éco-PTZ. L’article 5 decies sur l’échange automatique d’informations comporte un amendement.  Concernant la non-présentation de  comptabilité sous forme dématérialisée, il est proposé  de conserver le forfait de 1.500 euros pour les PME au sens communautaire.

Un autre amendement mentionné sous l’article 5 terdecises prévoit : « en intégrant la CSG et la CRDS dans l’imposition sur le revenu au titre des conventions fiscales, il souligne le caractère de cet impôt et peut permettre à la France d’éviter le risque d’une infraction dont le coût est estimé à 500 millions d’Euros ». Il permettrait aux non-résidents de prendre en compte le montant versé comme assujettissement à la CSG et la CRDS des revenus fonciers comme un crédit d’impôt dans leur pays de résidence.