Au centre de l’attention figurent divers amendements de la majorité.

DIRIGEANTS

Dans l’ordre, un premier amendement concerne les dirigeants de PME en préparation de retraite. Est prévue la prolongation, avec modifications, de ce dispositif d’abattement jusqu’au 31 décembre 2022. Il est question de passer d’un abattement uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n’importe quel moment.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF567.asp

ASSURANCE VIE 

La rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d’assurance-vie d’un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu’ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d’un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 %). Il est proposé de mettre fin à cette situation inéquitable en fixant à 30 % le taux d’imposition applicable à ce type de rachat quelle que soit le montant des contrats détenus.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF563.asp

PLUS-VALUES DES PROFESSIONNELS

Conformément à qui a été annoncé au micro de l’Agefi Actifs à la fin du mois de septembre (voir la vidéo ici), il est prévu que  l'imposition des plus-values professionnelles des artisans, commerçants et agriculteurs, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, ne dépasse pas le taux global introduit par prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values liées à l’épargne et aux investissements en capital, soit 30 %.

Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF570.asp

NON-RESIDENTS

Les Français résidant à l’étranger restent aujourd’hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d’État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l’arrêté du Conseil d’État, le remboursement complet de ces prélèvements collectés sans base juridique. Cinquante mille d’entre eux continuent de contribuer malgré la décision juridique en question. Il est proposé d’augmenter le plafond d’exonération des plus-values immobilières de 150 000 € à 250 000 € pour permettre à ceux qui le veulent de vendre leur bien immobilier définitivement, plutôt que d’être doublement imposés indûment. 

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF42.asp

Et http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF571.asp

OBJETS PRECIEUX

Le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) passerait de 10 % à 11 %.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF582.asp

MISSION D’EVALUATION DE L’IFI : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF573.asp

TAXE ADDITIONNELLE SUR LES VOITURES DE SPORT ET LES BATEAUX  : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF581.asp et http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF584.asp