L'erreur de TEG sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts

Dans une récente décision, la Cour de cassation vient trancher le débat sur la sanction d’une erreur de TEG dans une offre de prêt.

Se prévalant de l’inexactitude du taux effectif global (TEG) figurant dans son acte de prêt, un emprunteur a assigné sa banque en annulation de la stipulation d’intérêts, en substitution de l’intérêt au taux légal et en remboursement des intérêts indus à compter de l’assignation. Une demande jugée irrecevable par la cour d’appel de Paris, qui a estimé dans un arrêt du 9 mars 2018 que l’article L. 312-33 du code de la consommation « ne sanctionne l’irrégularité du TEG que par la déchéance du droit aux intérêts, et non par la nullité de la stipulation d’intérêts », et que « l’emprunteur ne saurait disposer d’une option entre ces deux actions, sauf à vider de toute substance les dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code précité ».

La Cour de cassation(1), en se fondant sur les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, indique que « l’inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts ». Une décision qui devrait faire date, et mettre un terme à la résistance de certains juges du fond en la matière.

(1)Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.281