Se prévalant de l’inexactitude du taux effectif global (TEG) figurant dans son acte de prêt, un emprunteur a assigné sa banque en annulation de la stipulation d’intérêts, en substitution de l’intérêt au taux légal et en remboursement des intérêts indus à compter de l’assignation. Une demande jugée irrecevable par la cour d’appel de Paris, qui a estimé dans un arrêt du 9 mars 2018 que l’article L. 312-33 du code de la consommation « ne sanctionne l’irrégularité du TEG que par la déchéance du droit aux intérêts, et non par la nullité de la stipulation d’intérêts », et que « l’emprunteur ne saurait disposer d’une option entre ces deux actions, sauf à vider de toute substance les dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code précité ».

La Cour de cassation(1), en se fondant sur les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, indique que « l’inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts ». Une décision qui devrait faire date, et mettre un terme à la résistance de certains juges du fond en la matière.

(1)Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.281