Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014

L’équipe lilloise rassure un client dans le doute

Un trio appartenant au master 2 Gestion de patrimoine de l’université de Lille II décroche la deuxième place du Grand Prix de l’Ingénierie
Le détail du cas pratique ayant été présenté dans notre dernier numéro, nous ciblons ici leurs solutions
André Liedet

Avertissement : La situation patrimoniale, professionnelle et familiale de la famille Rastignac ayant été exposée dans notre précédente édition, nous omettons l’analyse qui en a été faite par les étudiants de Lille.

RÉGULARISATION D’UN COMPTE NON DÉCLARÉ DÉTENU EN SUISSE

La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 présente les modalités de déclaration spontanée des avoirs détenus à l’étranger et les conséquences fiscales d’une telle démarche. N’étant pas à l’origine de la création du compte, et ne l’ayant jamais approvisionné postérieurement, vous serez sans doute considéré par l’administration fiscale comme étant fraudeur passif, qu’elle définit comme la personne qui a omis de révéler l’existence d’un compte situé à l’étranger dont elle a hérité.

Avant même de contacter la cellule de régularisation, vous devez constituer un dossier solide sur le compte regroupant les informations suivantes :

- les revenus et plus ou moins-values réalisées au cours des 6 dernières années ;

- l’évaluation du compte au 1er janvier de chaque année ;

- l’indication de l’origine des fonds avec production de justificatifs ;

- un document attestant que le compte vous appartient.

Une fois ce dossier établi, il devra être déposé auprès du service des impôts des particuliers dont vous relevez ou auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). Nous vous proposons de vous mettre en relation avec l’un de nos avocats fiscalistes pour vous assister dans ces démarches. Au niveau fiscal, vous devrez vous acquitter de l’ensemble des impositions éludées et non prescrites (10 ans) ainsi que des pénalités et amendes correspondantes : les intérêts de retard sont au taux légal actuel de 4,8 % par an.

Le taux de pénalité pour manquement délibéré est de 15 % pour les fraudeurs dits « passifs ». L’amende annuelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger sera plafonnée à 1,5 % du montant de ceux-ci.

FINANCEMENT DU RACHAT DE LA CLINIQUE CONCURRENTE

Concernant votre souhait de faire racheter la clinique concurrente par la SAS « Les Deux Monts », nous vous proposons de réaliser cette acquisition sous forme de LBO (« leverage buy-out »). Le but est de recourir à l’emprunt, souscrit par la SAS qui jouera le rôle de holding, et de rembourser cette dette par les dividendes versés par la société cible. Ce montage présente un effet de levier financier dû à l’emprunt. Bien sûr, pour que cet effet de levier fonctionne, la rentabilité de la société cible doit être supérieure au coût de l’endettement.

Le financement par LBO présente également un effet de levier fiscal, il permet de déduire les intérêts d’emprunt du résultat de la SAS « Les Deux Monts ».

Comme énoncé précédemment, le remboursement de l’emprunt se fait grâce aux dividendes de la société cible qui sont versés à la holding. Ces dividendes sont remontés avec une quasi-neutralité de la fiscalité. En effet, ici, le régime mère/fille peut s’appliquer, seule une quote-part de 5 % est imposée à l’IS, soit une imposition totale de 1,66 %.

Puisque la SAS « Les Deux Monts » va détenir plus de 95 % de la société cible, le régime d’intégration fiscale peut également être mis en place. Cela permettra d’avoir une imposition globale, et donc d’éviter une double imposition des dividendes de la société cible pour rembourser l’emprunt.

Au niveau de la direction de la société cible, on peut mettre en place un mandat de gestion qui désigne la SAS en tant que président. De ce fait, vous et votre associée gardez le contrôle de la cible à travers la SAS. Autre avantage de ce montage : la SAS « Les Deux Monts » est toujours exonérée de votre ISF au titre de bien professionnel.

Le prix de rachat de la clinique étant fixé à 5 millions d’euros, nous vous présentons les deux types de garantie qui ont retenu votre attention dans le cadre d’un financement à 100 %.

Financement bancaire garanti par une hypothèque de premier rang sur les actifs immobiliers de la SCI Bout du Lac et du Chalet à Megève. En premier lieu, sachez que l’hypothèque crée un privilège sur votre propriété, elle est enregistrée pour servir de sécurité au prêteur. Il est donc impossible de transférer la propriété du bien jusqu’à ce que la dette soit intégralement payée. Les frais d’hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.

Voir le tableau 1.

Au regard de votre situation, nous vous conseillons de ne pas apporter votre patrimoine personnel en garantie. En effet, comme démontré ci-dessus, la prise en garantie d’une hypothèque sur vos biens personnels vous apportera de nombreuses contraintes tels que les frais associés à la mise en place et l’engagement sur vos biens propres.

L’accord de Madame Rastignac sera également nécessaire puisqu’elle possède 50 % des biens de la SCI Bout du Lac.

Financement garanti par une fiducie sûreté. La fiducie sûreté est basée sur le modèle anglo-saxon du trust : la société (le constituant) transfère son bien immobilier lui appartenant (comme d’autres biens ou droits peuvent l’être également) à un fiduciaire qui le conserve et le gère pour le compte d’un bénéficiaire (voir le tableau 2). Nous vous conseillons donc d’opter pour la mise en place d’une fiducie sûreté sans dépossession. Cela vous permettra de conserver l’usage et la jouissance de votre SAS.

Comme vous pouvez le constater (voir le tableau 3), les frais de mise en place d’une fiducie sûreté sont sensiblement plus élevés qu’une hypothèque. La liberté contractuelle nous autorise à créer une fiducie sûreté sur mesure. La souplesse, la simplicité et la faible onérosité de constitution de cette garantie sont autant de paramètres importants à prendre en considération. Si tel est votre choix, nous vous invitons à nous en informer afin d’en préparer la mise en place auprès de nos experts en la matière.

OPTIMISATION FISCALE

Girardin industriel.

Principe du dispositif Girardin industriel. Un dirigeant d’une entreprise des DOM-TOM souhaite acquérir du matériel. Dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, il le loue à un prix inférieur à celui du marché avec possibilité d’achat au bout de cinq ans pour une somme symbolique suivant le principe du crédit-bail.

Avantage. Le gain est purement fiscal, il n’y a pas de retour financier. La rentabilité de l’investissement dépend donc de l’économie d’impôt réalisée. L’investissement est à « fonds perdu », la réduction d’impôt est d’environ 120 % du montant investi.

Les produits Girardin sont dits « one-shot » : ils permettent l’obtention de la totalité de la réduction d’impôt l’année suivant l’investissement.

Risques et inconvénients. C’est un investissement à forte rentabilité, qui présente, comme tout investissement, certains risques. Ces risques peuvent toutefois être minimisés. Les produits Girardin sont sécurisés par mutualisation ou agrément et ne présentent aucune problématique de sortie. Il existe un risque de faillite de l’exploitation sous les cinq ans, dans ce cas, l’opération sera requalifiée par l’administration fiscale. Voir le schéma illustrant ce montage en p. 23.

Loi Tepa.

Conditions à remplir par le souscripteur : Obligation de conserver les titres pendant cinq ans minimum (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription).La société doit remplir les conditions d’une PME au sens communautaire.

Les différents investissements immobiliers Métropole et DOM-TOM.

Voir le tableau 4.

L’investissement en Martinique dont vous a parlé votre ami correspond sûrement à un investissement immobilier sous la loi Girardin. En fonction de vos objectifs d’investissement et de vos souhaits, nous pourrons vous conseiller sous quelle loi il vous serait préférable de défiscaliser.

TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens sans disposition particulière. Votre actif successoral s’élèvera à 6.772.500 euros, soit une quotité disponible de 1.693.125 euros et une réserve légale de 5.079.375 euros.

Chacun de vos enfants sera en droit de recevoir 1.693.152 euros (voir les tableaux 5 et 6).

La complexité de l’organisation de votre succession réside dans les relations au sein de votre famille. Il est en effet délicat de réaliser un partage de votre patrimoine privé et professionnel, qui ferait cohabiter votre épouse et vos enfants avec Jean et probablement Eugénie Grandet.

C’est pourquoi nous vous conseillons de rédiger un testament authentique avec votre notaire, attribuant précisément vos biens à chacun de vos héritiers. Votre épouse, Louis et Philippe hériteraient du patrimoine « familial », notamment des biens détenus à ce jour en indivision ou par vous-même, et Jean hériterait en majeure partie de votre patrimoine professionnel, ce qui respecterait les réserves légales de chacun.

Protection de votre épouse. A votre décès, votre épouse ne pourra prétendre qu’au quart en pleine propriété sur votre masse successorale (avec une exonération de droits de succession) car vos enfants ne sont pas du même lit. Vous pourriez choisir de lui attribuer votre part de la résidence principale, soit 1.250.000 euros, elle pourra ainsi en être la seule propriétaire et en disposer comme elle le souhaite.

Il serait également important de prévoir une assurance décès à son bénéfice car elle est sans activité professionnelle et les seuls revenus qu’elle touche à ce jour sont les vôtres.

Donation de la nue-propriété. Pour Louis et Philippe, vous pourriez envisager de leur faire une donation en avancement d’hoiries de la nue-propriété de votre chalet à Megève. Si vous la faites aujourd’hui, la valeur de la nue-propriété sur laquelle le calcul des droits s’effectuera sera de 50 % et au jour de votre décès, vos enfants n’auront plus d’autres droits à payer.

Pacte Dutreil et mandat posthume. Gouverner c’est prévoir ! Vous disposez de la moitié du capital de la SAS Les Deux Monts. Qu’adviendra-t-il si vous étiez amené à disparaître demain ? Quel avenir pour l’entreprise ? Vous souhaitez qu’Eugénie Grandet dispose d’un capital suffisant pour l’éducation de Jean ; il se trouve qu’elle est également votre associée au capital de la SAS Les Deux Monts. Vous pourriez donc décider qu’à votre décès, Jean hérite de votre patrimoine professionnel. Jusqu’à sa majorité c’est Madame Grandet qui gérera la SAS et pourra en tirer les fruits afin de faire face aux dépenses qui surviendront.

Il faudrait alors prévoir un pacte Dutreil succession qui est un dispositif légal permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur prise en compte pour le calcul des droits de mutation lors de la succession. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place un engagement collectif de conservation portant sur au moins 34 % des titres. Une fois les titres transmis, Jean, par l’intermédiaire de sa mère, devra respecter un engagement individuel de conservation des titres de quatre ans et l’un des signataires devra exercer une fonction de direction durant les trois années suivant la transmission afin que l’exonération ne soit pas remise en cause. La souscription de ce pacte permettra une diminution non négligeable des droits de succession (voir le tableau 7).

Adossez à cela le mandat à effet posthume grâce auquel vous aurez la possibilité de nommer un mandataire, dans le cas présent Eugénie Grandet, pour une durée de cinq ans, prorogeable par le juge, qui se chargera de la gestion de l’entreprise le temps pour Jean d’atteindre sa majorité. Ainsi, l’activité de la société sera pérenne et ne sera entravée par aucun conflit familial dû à un partage qui mettrait l’ensemble de vos héritiers légaux en relation.

L’assurance « homme clé ». Pour protéger votre entreprise contre le risque dans le cas de votre disparition ou de votre invalidité, la SAS peut souscrire cette assurance à fonds perdus. En cas de réalisation du risque, elle bénéficiera d’un capital forfaitaire ou d’une indemnisation du préjudice lui permettant de compenser une baisse potentielle de l’activité et de se réorganiser.