Ingénierie patrimoniale / Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2015

L'équipe de Paris-Créteil explore le cas d'un horticulteur

Emilie CEDEYN, Teldja FICAT, Kévin LAJUS, Mehdi LALOUANI, Yann DEDOUCHE
Les cinq étudiants de l'IAE Gustave Eiffel ont remporté la palme du Grand prix de l'ingénierie
Ils abordent la situation de la famille Mimosa sous des angles patrimoniaux parfois compliqués
Photos : S.Tatinclaux, L’équipe lauréate de l’IAE Gustave Eiffel avec leur directeur Arnaud Thauvron (de gauche à droite) : Yann Dedouche, Emilie Cedeyn, Kevin Lajus, Tedja Ficat et Mehdi Lalouani.

Votre situation professionnelle.

Monsieur Mimosa, vous exercez une activité d’horticulteur par le biais de votre entreprise familiale que vous détenez à 50 %.

Madame Mimosa, vous êtes actuellement élue du Conseil général des Alpes-Maritimes et collaborez occasionnellement à la gestion de l’entreprise familiale mais sans être rémunérée. Vous êtes politiquement exposée, ce qui nécessite la mise en place de mesures particulières dans notre analyse du risque.

Votre structure familiale.

Sur votre structure familiale (voir le schéma 1), vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Votre situation patrimoniale.

Voir le tableau 1.

Votre impôt sur le revenu. Monsieur, vous percevez de votre activité d’horticulteur une rémunération brute annuelle de 120.000 euros. Madame, en tant qu’élue du Conseil Général, vous ne disposez pas à notre connaissance de contrat de prévoyance (voir le tableau 2).

Votre impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Au titre de l’ISF, vous bénéficiez d’une exonération de 30 % sur votre résidence principale. Votre entreprise familiale dans l’arrière-pays niçois est totalement exonérée d’impôt au titre des biens professionnels (voir le tableau 3).

Vos droits de succession.

Vous ne semblez pas avoir mis en place de donation au dernier vivant. En cas de décès, le conjoint survivant aura deux possibilités : opter soit pour la totalité de la succession en usufruit, soit pour le quart de la succession en pleine propriété.

Dans chacune des hypothèses, les droits calculés dans le cadre du second décès ne prennent pas en compte le principe de l’érosion monétaire. Notre calcul suppose un laps de temps réduit entre les décès de Monsieur et Madame (voir le tableau 4).

CÉDER VOTRE PLANTATION AU PANAMA

La revente en direct des titres.

M. Mimosa, en vertu de la convention fiscale conclue entre la France et le Panama en vigueur depuis le 2 février 2012, les gains provenant de l’aliénation des parts de votre société par actions de droit panaméen devraient être imposés au Panama au taux de 10 % (soit 140.000 euros d’impôt dû (11)). En effet, les participations substantielles (plus de 25 %) détenues au Panama doivent être imposées au Panama (Article 13.3).

Toutefois, cette imposition ne demeure pas exclusive puisque vous êtes redevable de l’impôt en France (Art.21.1 (ii)) tout en imputant l’impôt panaméen sur l’impôt français.

Remarque : Le régime fiscal favorable en cas de cession-remploi des fonds a été abrogé en 2014. Celui-ci consistait en un report de l’effet fiscal de la plus-value perçue par le remploi de cette somme dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (sous certaines conditions).

Le mécanisme de l’apport-cession.

Compte tenu du montant d’impôt élevé qui pourrait être dû, il vous est possible d’apporter les titres de la société panaméenne à une société holding établie en France et soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

En contrepartie, vous recevrez les titres de la holding et bénéficierez d’un sursis d’imposition. Lors de l’apport, la plus-value d’apport ne sera ni constatée, ni déclarée et aucun droit ne sera à payer. L’imposition sera différée à la cession des titres de la holding.

La holding cédera ultérieurement les titres de la société panaméenne et devra s’acquitter de l’IS en cas de plus-value réalisée. Cependant, aucune plus-value ne sera générée si la valeur d’apport des parts de la société panaméenne est égale à leur prix de cession par la société holding qui pourra remployer le produit de ladite cession dans l’entreprise de granulés de bois à Vence.

Nous éviterons ainsi le paiement de l’impôt de plus-values sur la revente des titres.

Nos préconisations sur le schéma.

Il existe un risque que le mécanisme soit considéré par l’administration fiscale comme constitutif d’un abus de droit fiscal.

Pour s’assurer de ne pas courir ce risque, l’opération devra obligatoirement avoir un but économique réel – et non un but exclusivement fiscal –, d’où la nécessité de réinvestir le produit de la cession des titres de la société panaméenne dans une activité telle que la société de Vence.

Le réinvestissement devant être effectué pour, au choix :

- Financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.

- Acquérir une partie du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle.

- Souscrire en numéraire au capital d’une société soumise à l’IS et ayant son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou Etat membre de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Attention : Le délai du réinvestissement est de 24 mois si la cession intervient dans les trois ans de l’apport et suppose un réinvestissement de 50 % du prix d’apport.

RÉGULARISER VOTRE COMPTE DÉTENU AU PANAMA

Vous disposez à ce jour d’une somme de 900.000 euros dans une banque panaméenne et vous souhaitez connaître les modalités de régularisation.

La circulaire ministérielle Cazeneuve du 6 décembre 2013, permet de bénéficier d’une diminution des pénalités encourues en déclarant spontanément la détention de votre compte bancaire. Cette circulaire prévoit :

- Des intérêts de retard de 0,40 % par mois.

- Une majoration réduite à 30 % pour manquement délibéré.

- Une amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger déclinée entre une amende forfaitaire de 1.500 euros ou 10.000 euros au titre des années 2009 et 2010, et une amende proportionnelle au montant des avoirs détenus à l’étranger, soit 5 % du solde créditeur, qui sera plafonnée à 3 %.

Il faudra également s’acquitter de l’imposition due au titre des années précédentes comme si vous aviez déclaré les comptes ; il existe un délai de prescription :

- Impôt sur le revenu : 3 ans.

- ISF : 6 ans.

Au total, nous estimons approximativement la régularisation de votre situation à un montant de 187.436 euros, au lieu de 259.758 euros.

Pour cela, nous avons posé les hypothèses suivantes :

- Vous détenez votre compte au Panama depuis 15 ans avec une somme de l’ordre de 900.000 euros.

- Vous avez déposé votre dossier complet de demande de régularisation de situation en mars 2015.

Voir le tableau 5.

Pour régulariser votre situation, nous vous recommandons de prendre contact avec l’administration fiscale. Si, dans un premier temps, vous ne disposez pas de l’intégralité des pièces nécessaires à la complétude de votre dossier, adressez une lettre au service de traitement des déclarations rectificatives attestant de votre volonté de déclaration spontanée de votre compte détenu au Panama. Vous y mentionnerez :

- votre identité ;

- le nom de la banque étrangère ;

- les références du compte à l’étranger ;

- l’estimation du montant des avoirs sur le compte.

En cas de contrôle fiscal, cette lettre prouvera la spontanéité de votre démarche de régularisation.

DIVERSIFIER VOTRE PATRIMOINE

Vous avez également exprimé un souhait de diversification et de capitalisation patrimoniale par l’acquisition de vignobles, dans un cadre fiscal avantageux.

Pour bénéficier du dispositif Tepa, il vous est possible de souscrire en direct au capital d’une PME éligible créée en vue de l’acquisition et l’exploitation d’un domaine viticole spécifique. Ce type d’investissement suppose une prise de risques importante, inhérente à toute activité économique (risque d’exploitation, recours à l’emprunt...).

Au regard de votre désir de retrouver un investissement semblable à celui de vos plantations de cacao au Panama, nous souhaitons vous orienter vers un Groupement foncier viticole (GFV), une société civile ayant pour objet la propriété et l’administration des immeubles et droits immobiliers à destination viticole.

Les revenus des porteurs de parts sont fonction des fermages perçus par le groupement, soit environ 1,5 % à 3,5 % du capital souscrit. Ils sont distribués au prorata de la participation de chaque associé au cours du premier trimestre suivant l’exercice clôturé et sont indexés chaque année sur la valeur du vin de l’appellation considérée, fixée par arrêté préfectoral (lire l’encadré).

INVESTIR DANS LE PROJET DE VOTRE NEVEU

Vous souhaitez contribuer au projet de plate-forme de financement participatif de votre neveu.

Une plate-forme de financement participatif est une plate-forme numérique sur internet, réglementée, favorisant la mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs.

Avec la loi Tepa, le législateur a conçu un cadre fiscal avantageux afin d’encourager l’investissement au sein des PME françaises. Sous réserve d’une détention minimale de cinq ans des parts de PME, vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant de l’investissement réalisé – en direct ou via une holding.

Cette réduction portera, au choix, soit sur votre déclaration d’ISF, soit sur votre déclaration d’IR (voir le tableau 6).

Remarque : Plusieurs conditions relatives à la PME doivent être remplies afin que celle-ci soit éligible à la mise en place d’un tel dispositif fiscal.

Nous pourrons établir ensemble un diagnostic quant à la faisabilité et l’intérêt de l’investissement.

OPTIMISER LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE À VOS ENFANTS

La transmission de votre entreprise familiale.

Le Pacte Dutreil permet à vos héritiers de bénéficier d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des parts de l’entreprise familiale.

Cette exonération est soumise à trois conditions :

- La conservation collective des titres (au moins 34 % du capital) pour une durée minimale de 2 ans.

- L’engagement de conservation individuel pris par chacun de vos héritiers pour 4 ans (à compter de la fin de l’engagement collectif).

- L’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer pendant 3 ans son activité principale ou une fonction de direction au sein de l’entreprise (suite à l’engagement collectif).

La transmission à Néron.

Nous opterons pour un don manuel avec pacte adjoint adossé à la souscription d’un contrat d’assurance vie.

Votre don manuel sera matérialisé via la signature d’un contrat par lequel Néron s’engage à placer les fonds reçus sur un contrat d’assurance vie.

Nous prévoirons une clause d’inaliénabilité stipulant qu’il ne pourra percevoir la somme qu’à compter de ses 25 ans révolus, âge jugé raisonnable par la jurisprudence.

Le recours à la donation-partage.

Si vous décidez d’effectuer une donation à chacun de vos enfants, nous vous suggérons de procéder à une donation-partage afin d’éviter une éventuelle réévaluation de la libéralité à l’ouverture de votre succession.

Chacun de vos enfants bénéficie d’un abattement de 100.000 euros par donateur ; cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

La gestion par un tiers des biens transmis à Néron jusqu’à ses 26 ans révolus.

Nous vous recommandons de constituer une société civile (SC), vous et votre épouse pouvant être cogérants.

Dans un souci d’optimisation fiscale, vous transmettrez graduellement les parts de la société à vos enfants en effectuant une donation à hauteur de 100.000 euros de la nue-propriété. Par ailleurs, vous possédez deux contrats d’assurance vie, nous pourrons modifier les clauses bénéficiaires en portant la SC bénéficiaire des capitaux. Nous prévoirons dans la rédaction de celles-ci que les droits à payer seront réglés avec les capitaux décès des contrats d’assurance vie.

Vous restez néanmoins gérants de la société et gardez le pouvoir de décision. Ainsi, au dénouement des contrats, la gestion des avoirs se fera au sein de la SC. La manière dont les statuts seront rédigés conditionnera la protection du patrimoine de Néron.

Veillez à certains points essentiels :

- Toutes les décisions se prendront avec l’accord des deux cogérants initiaux jusqu’au décès de l’un des parents ; le conjoint survivant conservera seul les pouvoirs de décision liés à son statut de gérant.

- Définir les catégories de décision du gérant afin de délimiter ses pouvoirs.

- A la majorité des enfants, les désigner comme gérants dans les statuts en cas de décès des parents.

- Dès lors qu’il y aura cogérance entre les deux enfants, les décisions seront prises à l’unanimité.

- A leurs 26 ans, prévoir une possibilité de sortie libre ou forcée par une réduction de capital plus facile économiquement qu’un rachat de parts sociales.

 

(1) Dividendes perçus par M. + Mme = 800k€.

(2) 2 enfants lycéens.

(3) Acompte de 21 % prélevé à la source.

(4) Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale.

(5) Nous ne connaissons pas votre statut dans cette société ni le nombre de parts détenues. Selon la convention fiscale établie entre la France et le Panama, les parts que vous détenez sont considérées comme des valeurs mobilières à prépondérance immobilière. Leur imposition est soumise au barème fiscal français. Nous considérerons que les parts de la société panaméenne détenues sont assujetties à l’ISF et ne bénéficient d’aucune exonération.

(6) Afin d’évaluer les meubles meublants, vous pouvez retenir un forfait de 5 % de l’actif brut déclaré.

(7) Nous avons appliqué un barème proportionnel à la valeur locative de votre maison en fonction de sa localisation. Ainsi, le barème retenu est de 14,95 % de la valeur locative au titre de la taxe d’habitation et de 17,45 % de la moitié de la valeur locative au titre de la taxe foncière.

La valeur locative a été déterminée de la manière suivante :

- Valeur de votre résidence principale : 2.142.857 euros

- Prix m2 à Antibes : 5.478 euros

- Nombre de m2 de votre résidence principale : 391,18 m2

- Valeur locative à Antibes par m2 : 15,2 euros

- Valeur locative de votre maison : 5.945,86 euros

(8) Depuis la loi Tepa du 21 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

(9) Hypothèse de l’existence d’une clause bénéficiaire standard pour les contrats d’assurance vie : « À mon conjoint, à défaut par parts égales à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

(10) Vos contrats sont régis par l’article 990-I du Code général des impôts. Après un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire et tous contrats confondus, les sommes perçues sont soumises à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700keuros et 31,25 % au-delà.

(11) (1.500k - 100k) x 10 % = 140k€.