La loi en faveur des Revenus du travail (1) - dont l’un des objectifs est de favoriser le développement de l’épargne en entreprise - a ouvert le droit à l’épargne salariale aux agents commerciaux et aux agents généraux d’assurance. Jusqu’à présent, ces catégories de travailleurs indépendants ne pouvaient pas bénéficier des résultats des entreprises avec lesquelles ils ont un contrat individuel, l’accès à ce dispositif étant réservé aux seuls salariés (2). Cette situation était source de frustration chez de nombreux professionnels, particulièrement ceux qui, n’ayant pas de salariés, ne pouvaient pas mettre en place leur propre accord.

Une ouverture attendue depuis longtemps. A l’initiative de plusieurs sénateurs, dont Catherine Procaccia, un amendement a ainsi été adopté en ce sens. La nouvelle disposition - que le Sénat avait déjà tenté de faire passer en 2006 - vient compléter l’article L. 3332-2 du Code du travail. Elle prévoit que « les travailleurs non salariés visés à l’article L. 134-1 du Code de commerce (agents commerciaux) ou au titre IV du livre V du Code des assurances (agents généraux) ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, si le règlement le prévoit ». Une formulation jugée ambigüe par certains professionnels car si la situation est claire pour les agents généraux, il n'en est pas de même pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaires d'assurance. Il faudra donc attendre la publication du décret d’application pour être fixé sur le périmètre des travailleurs concernés par la mesure. (1) Article 13 de la loi n° 2008-1258

du 3 décembre 2008 - JO du 4 décembre 2008

(2) Article L. 3332-1 du Code du travail