L'encadrement de l'évolution des loyers reconduite

Dans les zones où existent un déséquilibre marqué entre offre et demande, l'augmentation de loyer n'est possible qu'à certaines conditions.

L'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'un renouvellement de bail ou d'une nouvelle location est reconduit pour un an (1). Jusqu'au 31 juillet 2022, le loyer du nouveau contrat de location dans les zones concernées ne peut être supérieur au dernier loyer.

Les cas de dérogation

Plusieurs dérogations sont néanmoins possibles. Le loyer peut-être réévalué si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité ont été réalisées dans les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Le hausse sera alors contenue à 15 % du coût réel des travaux.
Deux autres cas de figure sont également prévus, si le précédent loyer était manifestement sous-évalué ou que le logement a fait l'objet de travaux d'amélioration d'un montant égal à la dernière année de loyer. En choisissant cette dernière option, le loyer peut-être librement réévalué. 

Dans le cas d'une sous-évaluation de l'ancien loyer, le logement doit cependant respecter un niveau de performance énergétique minimal. Celui-ci correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle qu'estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Si le seuil n'est pas atteint, l'augmentation de loyer n'est pas possible.

Il est à noter qu'avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, du nouveau DPE, les estimations anciennes sont susceptibles d'évoluer. Ne seront d'ailleurs pris en compte que ceux de moins de quatre ans. 

Les agglomérations concernées sont définies par décret et correspondent aux zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre offre et demande de logement, entraînant des difficultés d'accès au parc résidentiel, notamment les grandes métropoles.  

(1) Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989