L’encadrement de la décentralisation

Le processus de décentralisation des pouvoirs en matière d’urbanisme initié dans les années 80 a abouti à transférer la compétence d’aménagement du territoire aux communes ou intercommunalités sous réserve que celles-ci respectent un certain nombre de mécanismes centralisateurs en leur confiant des instruments de planification (plan local d’urbanisme ou PLU, plan local d’habitat ou PLH, carte communale), d’aménagement opérationnel et d’acquisitions foncières. Ainsi, les collectivités ont la responsabilité de la maîtrise foncière. Elles peuvent intervenir sur le marché en tant qu’acheteur ou vendeur simple mais aussi avec des outils qui leur sont alloués tels que le droit de préemption - lorsque le propriétaire souhaite vendre, la commune, invoquant l’intérêt général, peut acquérir le terrain ou le bien prioritairement à tout autre acheteur. Elles décident également de la délivrance ou du refus d’un permis de construire.

Il n’en reste pas moins que l’Etat peut intervenir dans les décisions de planification en décrétant une opération d’intérêt national (OIN) ou un projet d’intérêt général (PIG). Il peut également prendre la main sur un territoire donné en créant des zones d’aménagement différé (ZAD), périmètre à l’intérieur duquel il bénéficie d’un droit de préemption afin de se porter acquéreur prioritaire de biens en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.