« Le tuteur ne doit pas travailler seul »

La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés
La place des praticiens et experts va être réaffirmée pour accompagner les familles
Angélique Alostery, Olivier Chomono

L’Agefi Actifs.-Quel regard portez-vous sur la loi réforme pour la Justice et ses mesures à destination des majeurs protégés ? 
Olivier Chomono. - 
Dans son ensemble, c’est une loi qui va dans le sens attendu par les conseillers en gestion de patrimoine et les banques privées. Les modalités de gestion du patrimoine des majeurs ou des mineurs en tutelle, parfois fort contraignantes, ont grand besoin d’être fluidifiées. Cette loi investit les tuteurs d’une plus grande autonomie tout en élargissant le périmètre de leur responsabilité. Les établissements bancaires ne sont pas en reste. Depuis le 25 mars 2019, le tuteur peut placer des fonds sur un compte bancaire sans l’autorisation du juge et même ouvrir de nouveaux comptes auprès d’une ou plusieurs banques de la personne protégée. Mais il n’est pas de pouvoir sans responsabilité, ni de responsabilité sans contrôle. La vérification et l’approbation des comptes de gestion sont retirées du champ d’action du service de greffe du tribunal pour être confiées en interne à l’organe protecteur, ou à un professionnel qualifié en absence de co-tuteur, de tuteur adjoint ou de subrogé tuteur. Sur ce point, les avis risquent d’être plus mitigés.

Pourquoi les avis seraient partagés sur l’internalisation du contrôle ?
Angélique Alostery. - Toute demande de curatelle renforcée ou de tutelle doit désormais prévoir un exercice commun de la mesure. Trouver deux personnes disponibles et compétentes dans l’entourage de la personne à protéger peut être difficile dans la pratique. A défaut, l’externalisation du contrôle auprès de professionnels applicable au plus tard le 31 décembre 2023, après publication d’un décret d’application, sera conduite aux frais du bénéficiaire de la mesure. Ce dernier devra donc supporter ce surcoût pour un service qu’il n’a majoritairement pas sollicité. Ce nouveau mode de contrôle va certainement conduire les familles qui n’ont pas prévu de mandat de protection future à se tourner davantage vers l’habilitation familiale.

Pourquoi l’habilitation familiale serait-elle davantage plébiscitée ?
Angélique Alostery. - Dans l’habilitation familiale, contrairement à la curatelle renforcée ou à la tutelle. Une seule personne peut  satisfaire aux modalités de son contrôle. A titre de nouveautés, l’habilitation familiale s’ouvre fraîchement à la technique de l’assistance réservée jusqu’alors à la curatelle.

Craignez-vous cette déjudiciarisation de la protection des majeurs ? 
Olivier Chomono. - Je pense au contraire ces changements bienvenus. Ils donnent un nouveau relief à la qualité des soins, prudents, diligents et avisés, attendue en matière de gestion des biens d’autrui. La place des praticiens et des experts est réaffirmée par la loi nouvelle, gage de sécurisation des opérations et de prévention de l’abus de confiance. Le conseiller en gestion de patrimoine peut revendiquer une position de première importance dans l’accompagnement des familles confrontées à une situation de vulnérabilité ou soucieuses d’en anticiper les conséquences patrimoniales. Plus que jamais le tuteur est un chef d’orchestre qui ne saurait travailler seul.