Immobilier

Le taux effectif global reste une source de contentieux

Les actions en justice des emprunteurs sont nombreuses mais demeurent étroitement encadrées par les juges
Deux types de sanctions peuvent être prononcés contre les banques prêteuses
DR, Laurent Denis, avocat, cabinet Endroit Avocat

Le taux est un élément clé dans un contrat de prêt. Il s’agit d’une information qui permet à l’emprunteur d’apprécier le coût total de son crédit, qu’il soit destiné à un achat immobilier ou souscrit dans le cadre d’un crédit à la consommation. D’ailleurs le taux effectif global (TEG) est source d’un contentieux abondant depuis une dizaine d’années qui se concentre sur ses modalités de calcul et les sanctions qui lui sont attachées en cas d’erreur.

Un nouveau cadre législatif  depuis 2016.

Instauré par une loi de 1966 régissant l’usure, le TEG a fait l’objet d’une évolution juridique en grande partie façonnée par les tribunaux. Il a connu son ultime avatar législatif avec la transposition en droit français depuis mars 2016 de la directive européenne de 2014 qui concerne les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation (L’Agefi Actifs n°674, p. 18).

Le TAEG, dont le mode de calcul actuariel le distingue du TEG basé sur une logique proportionnelle, qui ne concernait que les crédits à la consommation depuis la loi Lagarde en 2010, sert désormais de référence pour les crédits immobiliers souscrits après le 1er octobre 2016. Il est censé permettre une meilleure comparaison du coût total du crédit. « L’adoption de la directive aurait pu être l’occasion de fixer un cadre clair et cohérent en matière de calcul de taux et de sanctions à appliquer en cas d’erreur. Tel n’est pas  le résultat obtenu. En effet, si le TAEG s’impose pour les crédits aux particuliers, le TEG survit pour les prêts aux professionnels. De plus, il est difficile à ce stade de savoir comment ce nouveau cadre juridique va s’articuler avec la jurisprudence existante en matière de taux global », indique Laurent Denis, avocat au cabinet Endroit Avocat. S’il n’y a pas encore d’arrêts signifiants sur le sujet depuis l’adoption du nouveau cadre, la jurisprudence pour les prêts souscrits avant le 1er octobre reste fournie.

Une volonté de maîtriser le contentieux.

La sanction la plus courante en matière de TEG erroné est la nullité du taux stipulé dans le contrat de prêt et sa substitution du taux d’intérêt légal (lire l’entretien). Toutefois, en application de l’article R. 313-1 du Code de la consommation relatif au calcul du taux, la Cour de cassation indique que l’erreur doit s’inscrire dans l’intervalle d’une décimale. « Un TEG réel de 2,10 %, affiché contractuellement à 2,09 %, voire à 2,11 %, matérialise l’erreur de calcul », indique Laurent Denis.

Plus récemment, dans un arrêt de la première chambre civile du 12 octobre 2016 (n°15-25.034), la Cour de cassation a pu décider qu’un TEG contractuel erroné supérieur au TEG véritable du crédit n’ouvre pas droit à réparation. « Il s’agit d’une décision critiquable. Elle a en effet pour conséquence d’écarter les erreurs de calcul de TEG, pourtant fautives, dès lors que l’emprunteur n’est pas désavantagé financièrement. Cette innovation illustre assez clairement la volonté des juges de maîtriser et de canaliser les contentieux en contestation de taux », analyse Laurent Denis. Autrement dit, il faut que l’emprunteur ait subi un préjudice pour que la substitution de taux s’applique.

La sanction de l’année lombarde.

Les juges ont également mis de l’ordre concernant une pratique bancaire qui a fait l’objet d’une certaine médiatisation : l’année lombarde. Elle consiste à décompter l’année sur 360 jours et non 365 ou 366 pour procéder au calcul des intérêts. Ce qui permet à la banque de gagner quelques dizaines ou centaines d’euros par échéance intercalaire du prêt et de réaliser de substantielles économies si l’opération est répétée sur des milliers de prêts. « La pratique de l’année lombarde a une incidence sur les intérêts conventionnels et contrairement au TEG qui se calcule sur une année civile, aucun texte ne réglemente le calcul des intérêts conventionnels », explique Ganaëlle Soussens, avocat.

Cette pratique a été sanctionnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 (n°12-16.651) : « Le taux d’intérêt conventionnel pratiqué par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ». Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 17 juin 2015 (n°14-14.326) de la première chambre civile de la Cour de cassation.

La prescription de l’action.

Un emprunteur qui veut contester son TEG dispose de cinq ans pour intenter une action. Jusqu’à un arrêt du 31 janvier 2017 (n°14-26.360), il existait une divergence sur le point de départ de l’action en nullité entre la première chambre civile de la Cour de cassation et sa chambre commerciale. Pour celle-ci, le délai de prescription courait à compter de la date de signature du contrat alors que la chambre civile estimait que ce délai avait pour point de départ la révélation de l’erreur de TEG à l’emprunteur. L’arrêt du 31 janvier indique que « le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci  ». Selon Laurent Denis, « cette décision reprend très fidèlement la règle fixée à l’article 2224 du Code civil (NDLR : anciennement 1304), plus respectueuse des droits de l’emprunteur puisqu’elle permet une alternative dans les points de départ de l’action, ce qui était jusqu’à présent ignoré par la chambre commerciale ».

Une liste de frais.

La directive relative au crédit a pour objectif d’uniformiser les règles de calcul du TAEG au niveau européen et de faciliter la comparaison entre différents crédits. Outre le taux nominal, qui sert à calculer les intérêts, il doit également intégrer les frais pris à l’occasion du prêt. « La règle fondamentale à prendre en compte dans le calcul du TAEG, c’est que ce dernier regroupe l’ensemble des frais imposés au client pour obtenir le crédit  », précise Laurent Denis.

La liste des coûts à prendre en compte dans le calcul du TAEG est codifiée aux articles R. 314-4 et R. 314-5 du Code de la consommation. « Toutefois, cet effort de précision reste insuffisant. De nombreux apports jurisprudentiels précieux, relatifs au TEG, n’ont pas été repris explicitement par le Code de la consommation. Par exemple, le coût des parts sociales des banques coopératives, ou bien encore celui des assurances obligatoires ou des garanties de type cautionnement mutuel », analyse Laurent Denis. Parmi les nouveautés introduites par la directive, il faut signaler la prise en compte des frais de tenue de compte dans le TAEG lorsque l’emprunteur ne domicilie pas ses revenus chez la banque qui lui accorde le prêt ainsi que le coût d’évaluation du bien. Des éléments déjà payés par l’emprunteur mais qui n’étaient pas intégrés dans le calcul du TEG.