Immobilier

Le taux effectif global reste une source de contentieux

Les actions en justice des emprunteurs sont nombreuses mais demeurent étroitement encadrées par les juges
Deux types de sanctions peuvent être prononcés contre les banques prêteuses
DR, Laurent Denis, avocat, cabinet Endroit Avocat

Le taux est un élément clé dans un contrat de prêt. Il s’agit d’une information qui permet à l’emprunteur d’apprécier le coût total de son crédit, qu’il soit destiné à un achat immobilier ou souscrit dans le cadre d’un crédit à la consommation. D’ailleurs le taux effectif global (TEG) est source d’un contentieux abondant depuis une dizaine d’années qui se concentre sur ses modalités de calcul et les sanctions qui lui sont attachées en cas d’erreur.