Le suivi du chantier ne relève pas de l’obligation du CGP

Pour des investisseurs, l'acquisition en 2003 du château de la Chaussade situé dans la Nièvre a mal tourné
Chaussade

Quand un programme de réhabilitation tourne mal, les investisseurs se retournent en priorité vers leur conseiller en leur qualité de contact privilégié et d’intermédiaire avec les différents acteurs partis à l’opération. Une affaire portée à la connaissance de la Cour d’appel de Rouen le 27 septembre dernier en a livré une nouvelle illustration. En l’espèce, une des sociétés du groupe montpelliérain Quarante a fait l’acquisition en 2003 du château de la Chaussade situé dans la Nièvre avec pour objectif de vendre à la découpe des produits immobiliers défiscalisés « clés en mains ». La Cour d’appel de Rouen a conclu que la « mission de suivi du chantier ne relève pas a priori des obligations des sociétés en conseil de gestion du patrimoine, sauf conventions particulières ». Même recherché sur le fondement d’un accord tacite, la responsabilité de ces structures de conseils n’est pas démontrée. En réalité, les juges ont relevé que c’est à l’association des copropriétaires qu’ « il appartenait d’assurer le suivi des travaux, c’est-à-dire aux copropriétaires membres de ladite association syndicale, assistés de leur maître d’œuvre ».

Philippe Glaser, avocat associé du cabinet Taylor Wessing apporte le commentaire suivant :

« La Cour retient que les conseils en gestion de patrimoine ne sont tenus à aucune obligation légale de suivi de l’opération préconisée et qu’il n’est pas établi qu’ils aient reçu un mandat tacite à ce titre de sorte que leurs responsabilité ne saurait être retenue ».

 Plus de détails dans le numéro 710 de l’Agefi Actif, à paraître le 27 octobre.