Les barrières tombent. Le statut de conjoint collaborateur peut maintenant bénéficier à tous les couples, quel que soit le type d'union. Un arrêté paru au Journal Officiel du 14 mai (1) étend en effet cette possibilité au concubin du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans une entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Possibilité jusqu'ici réservée aux concubins des dirigeants du secteur agricole. 

Le concubin a le choix entre différentes statuts : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (dans l'agriculture). Une attestation sur l'honneur produite par le chef d'entreprise et transmise à l'organisme de sécurité sociale dont relève l'entreprise confirme le choix du statut. L'arrêté, qui fixe les informations devant y figurer, propose une attestation type. 

Pour rappel, le conjoint collaborateur doit exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans avoir de rémunération ni la qualité d'associé. Le statut ouvre droit aux allocations parentalité, à l'affiliation au régime de retraite du chef d'entreprise et à la formation professionnelle continue. Il ne peut être conservé que pour cinq ans. Une limite que le Sénat avait tenté de faire sauter lors des débats parlementaires sur le projet de loi de Finances pour 2022, craignant qu'en l'absence de ce statut le conjoint ne bascule dans le travail dissimulé. Les députés avaient posé cette limite en estimant à l'inverse favoriser des modes d'exercice plus rémunérateurs et créateurs de droits sociaux. 

(1) Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire