C’était sans doute trop. Trop de remises en cause pour un texte qui, appliqué en l’état, aurait perdu toute sa substance. La faute aux sénateurs qui ont rayé d’un trait de plume, le 18 juillet dernier, le dispositif visant à la création d’un procureur financier au prétexte du maintien du monopole de Bercy quant aux suites à donner aux poursuites judiciaires pour des motifs fiscaux. 

Maintien du verrou de Bercy.

Le Sénat a en effet maintenu les prérogatives de Bercy pour déclencher ces poursuites. Cette décision ne constitue pas une surprise dans la mesure où les discussions sur ce point à l’Assemblée nationale ont échoué et que les avis des rapporteurs du Sénat divergeaient également (L’Agefi Actifs n°599, p. 7). Selon le ministre du Budget, il s’agissait d’une question de bon sens : « A Bercy, il n’y a pas de verrou, plutôt une catapulte qui envoie les dossiers les plus lourds à la justice. »

Suppression du procureur de la République financier.

Conséquence directe : le Sénat a finalement supprimé ce qui devait représenter la pierre angulaire du dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Il est indiqué dans l’amendement adopté qu’un « consensus, notamment des professionnels de la justice », se dégage pour considérer que cette création« porte en germe de nombreux inconvénients pour bien peu d’avantages ». Cette initiative occasionne également des « dysfonctionnements entre le procureur financier et les juridictions de droit commun qui auraient déjà eu à connaître des procédures financières, entre autres, pour déterminer le service compétent ». Les modalités de nomination de ce magistrat sont également en cause dans la mesure où elles sont identiques à celles des autres procureurs de la République, ce qui, pour les défendeurs de l’amendement, ne garantit pas de renforcer l’indépendance de la justice. Un parlementaire a ainsi résumé la situation : « La justice sera subordonnée à l’administration fiscale. A quoi bon un super procureur doté de super pouvoirs si sa cape reste dans un placard de Bercy ? ».

C’est un échec pour le gouvernement qui n’a pas réussi à imposer cette partie du projet. Pour le Parlement, qui n’aurait pas pu adopter un texte privé de son principal dispositif, un examen en nouvelle lecture a été reporté en septembre prochain. L’administration devra alors faire des concessions sur la question du monopole des poursuites.  

La confiscation des contrats d’assurance vie contestée.

Les députés ont prévu que la confiscation d’un contrat d’assurance vie entraîne sa résolution, ce qui a suscité la réaction des sénateurs, l’un d’entre eux faisant remarquer que « la notion de résolution judiciaire n’est pas adaptée à l’assurance vie. Comment peut-elle être opposable au bénéficiaire désigné, notamment en cas d’acceptation ? On peut également se poser la question du sort du contrat lorsque celui-ci a été mis en garantie au profit d’un établissement de crédit. Enfin, quel sera le sort des moins-values en cas de contrats d’assurance vie en unités de compte ou multisupport ? ». Il n’en reste pas moins que, pour l’heure, ces réflexions n’ont pas donné suite à un aménagement du projet de loi dont la version retenue par l’Assemblée nationale a été adoptée en l’état. 

Preuves litigieuses.

Le fisc est autorisé à se fonder sur des preuves d’origine litigieuse à l’appui d’une procédure de contrôle, à l’exception des perquisitions fiscales. Il faut par ailleurs que ces éléments aient fait l’objet d’une transmission régulière à l’administration dans le cadre de l’assistance administrative internationale ou d’une transmission par l’autorité judiciaire. L’Assemblée nationale a élargi ce dernier critère à tous les droits de communication reconnus à l’administration, mais la commission des Lois du Sénat est revenue au texte d’origine. Cette dernière solution a été validée dans l’hémicycle. 

Avocats.

Comme attendu, ils seront bien contrôlés par l’intermédiaire de la Carpa (Caisse de règlement pécuniaire des avocats). « L’intervention du bâtonnier devrait dédramatiser le contrôle effectué sur la Carpa, a expliqué le rapporteur de la commission des Lois. L’avocat aussi doit pouvoir être contrôlé. Il n’y a eu qu’un signalement d’avocat à Tracfin. Le barreau devrait faire davantage d’efforts dans la gestion des fonds. »

Pas de déclaration des montages.

Un amendement prévoyait de créer, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale, à savoir la plupart du temps un cabinet de conseil, une obligation de communiquer le contenu des montages à l’administration fiscale sous peine de l’amende prévue en cas de refus de remettre les documents soumis au droit de communication de cette administration.

Le Sénat a écarté cette disposition en raison de la relation de confiance que la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est en train d’instituer avec les entreprises. Pour mémoire, cet échange consiste en une validation en amont des options fiscales appliquées par l'entreprise. Il ne s’agit pour l’instant que d’une expérimentation, d'une durée de deux ans, qui ne devrait concerner qu’une vingtaine de sociétés, grandes entreprises comme PME. 

Délai de prescription.

La commission des Finances était favorable à l’allongement de la durée de prescription de trois à six ans qui se justifie, selon elle, en raison de la sophistication des opérations de fraude fiscale. Les sénateurs, une nouvelle fois, ne l’ont pas entendu de cette façon et ils n’ont pas voté cet amendement au motif que cet allongement créerait de l’insécurité juridique et que la tendance générale « est plutôt à la réduire ». Reste qu’en matière de lutte contre la fraude fiscale, les délais de prescription sont régulièrement étendus par le législateur.