Ingénierie patrimoniale / Jurisprudence

Le sort des stock-options en cas de divorce

Par Estelle Naudin, agrégée des Facultés de droit, professeur à l’université de Strasbourg, directrice du master II droit et gestion de patrimoine, membre du bureau et du comité juridique de la Fédération nationale de droit du patrimoine (FNDP)
Des stock-options ont été attribuées durant l’union matrimoniale mais sont exercées postérieurement à la dissolution du régime de communauté
D’après la jurisprudence, les actions acquises après la dissolution restent personnelles et la valeur des options n’a pas à intégrer la masse à partager
DR, Estelle Naudin, agrégée des Facultés de droit, professeur à l’université de Strasbourg, directrice du master II droit et gestion de patrimoine, membre du bureau et du comité juridique de la Fédération nationale de droit du patrimoine (FNDP)

La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué de la première chambre civile du 9 juillet 2014, a précisé le sort des stock-options en cas de divorce du bénéficiaire lorsque ce dernier est marié sous le régime légal (pourvoi n°13-15948, RTD Civ. 2014 p. 933 obs. B. Vareille ; Dr. fam. octobre 2014, p. 31, obs. B. Beignier ; JCP 6 octobre 2014, p. 1785, note F. Sauvage ; JCP éd. N. 31 octobre 2014, note E. Naudin; Rev Lamy droit civil novembre 2014 p. 54 note M. Storck ; JCP éd. E 18 décembre 2014 p. 25, obs. F. Deboissy et G. Wicker ; Rev. Sociétés janvier 2015 p. 43, note I. Dauriac ; Dr.