Usages du courtage

Le sort des commissions devant les juges

Le courtier grossiste n’a pas de droit sur le portefeuille du courtier direct même lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire
Le CGP qui rachète une clientèle est propriétaire des commissions, peu importe les protocoles de co-courtage signés par le cédant
DR, Stéphane Choisez, avocat, cabinet Choisez Avocats.

Le 13 février dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que le banquier, courtier grossiste, est tenu de respecter les usages de la profession envers son partenaire, le coutier direct ou apporteur d’affaires, mais aussi vis-à-vis de son repreneur (1). L’établissement mis en cause dans cette affaire, à savoir la banque Delubac et Compagnie, n’a pas souhaité s’exprimer.

Co-courtage.

La banque a conçu des contrats d’assurance vie avec le concours d’une compagnie. La commercialisation a été confiée à un réseau de courtiers directs au rang desquels figure la société DGS. Un accord de partenariat, signé en 2003, entre ces deux protagonistes a défini les conditions de leur collaboration et les droits du courtier initiateur sur la clientèle et les commissions. Dans ce schéma, l’assureur rémunère par commissions Delubac en sa qualité de concepteur qui en rétrocède une partie à DGS. Le protocole de commercialisation renvoie également aux pratiques de la Place : « Etre courtier grossiste, c’est exercer un statut de fait qui n’existe pas en tant que tel dans la réglementation en assurances, qui correspond à une création de la pratique assurantielle », indique Stéphane Choisez, avocat du cabinet Choisez Avocats.

Propriété.

Pour combler ce vide juridique, la profession applique un certain nombre d’usages reconnus depuis 1935. De son côté, la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) a également adopté en 2009 un code de bonne conduite en vertu duquel les contrats d’assurances qui composent le portefeuille « demeurent la propriété du courtier direct ». La convention passée entre Delubac et DGS reprend d’ailleurs ce principe : « Les affaires réalisées par votre cabinet sont votre propriété au sens des usages généraux du courtage. » Quant à la rémunération des acteurs, l’usage n°3 reconnaît au courtier apporteur le droit à commission sur la prime initiale et sur toutes les primes complémentaires, aussi longtemps que dure l’assurance. Ce que la banque accorde également à DGS.

Liquidation du distributeur.

Fin 2012, DGS est placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 janvier 2013. Dès le 2 janvier, Philippe Loizelet, associé gérant de la société de courtage Oria et président de l’ANCDGP, une association représentative de conseillers en gestion de patrimoine, a fait part au liquidateur de son intention de racheter le portefeuille de la société DGS. Le repreneur a formalisé son offre par écrit en février 2013, en ayant averti au préalable la banque. En mai 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la cession et a octroyé la clientèle à la société Oria moyennant un prix de 20.000 euros.

Résistance.

Pendant l’année 2013, Delubac a résisté aux sollicitations du mandataire et du repreneur. En parallèle, alors qu’elle a eu connaissance de la liquidation, la banque a organisé à partir du 11 mars 2013, un envoi de courriers pour informer les assurés de la faillite de leur courtier et les renvoyer vers son service de gestion « middle office ». Faisant fi de l’ordonnance validant la cession du portefeuille, l’établissement bancaire a rencontré les clients les plus importants de DGS et a mis certains assurés en relation avec trois courtiers de son réseau. A l’issue de cette campagne, nombre de clients ont signé la demande de remplacement qui leur a été proposée, permettant aux protagonistes de s’attribuer les contrats et les commissions.

Réputation.

Dès lors, la banque Delubac s’est estimée redevable envers le cessionnaire des seules commissions dues sur les contrats non transférés. « Les ordres de remplacement ont été préétablis selon des modèles identiques puis présentés comme émanant spontanément des clients », soulève Stéphane Choisez, qui défend la société Oria. Pour justifier son intervention, la banque s’est retranchée derrière l’information objective des clients et la préservation de sa réputation. A la suite du transfert des contrats, Oria et son conseil ont estimé que Delubac et les courtiers qu’elle a cooptés avaient capté en 2013 environ 75 % des commissions générées par le portefeuille. Sur cette base, le repreneur a saisi le tribunal de commerce, puis la Cour d’appel de Bordeaux pour demander la sanction de la banque et de ses comparses et obtenir le paiement de la totalité des commissions dues.

Attribution des commissions.

L’établissement bancaire a contesté à plusieurs reprises la validité de la cession et la poursuite de la convention de partenariat. Une première fois, lors d’une procédure de référé initiée par Oria pour obtenir le paiement des commissions non payées depuis la date de la cession. Le repreneur a obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce et Delubac a interjeté appel de l’ordonnance de référé. La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision du premier juge au motif que « ce n’est pas le contrat de partenariat qui a été cédé, mais le portefeuille de clients. C’est ce portefeuille qui continue à générer des commissions tant que les contrats souscrits sont encore en cours » (2).

Procédure au fond.

Le banquier a maintenu sa position lorsque l’affaire est arrivée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond. Le courtier grossiste a soutenu que la cession du fonds de commerce ne peut inclure ni le protocole, ni les commissions puisqu’il s’agit d’une convention conclue intuitu personae avec une clause d’incessibilité, résiliée de surcroît par la liquidation de DGS. Ce qui, de facto, le libérait de son obligation de paiement des commissions au profit du repreneur. D’ailleurs, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que « c’est à bon droit que la banque fait valoir la résiliation du partenariat, de sorte que le repreneur ne peut prétendre à sa reprise ».

Obligations contractuelles.

En revanche, les juges du fond ont convenu que la banque ne peut pas se soustraire au protocole qui prévoit le sort des rémunérations et des contrats, y compris après sa résiliation. Elle ne peut pas non plus bafouer les pratiques de la profession qui attribuent au courtier direct la propriété exclusive de la clientèle. Par conséquent, si Oria ne peut pas se prévaloir de la poursuite du partenariat, la clientèle lui appartient, tout comme le droit à commission qui reste attaché au courtier initiateur, ou à son repreneur, conformément aux usages du courtage. La Cour ajoute que l’obligation de paiement de la banque ne peut pas être sérieusement contestée et qu’il lui appartenait de séquestrer les sommes en question pendant le règlement de la procédure collective.

Concurrence déloyale.

Le contentieux oppose les parties sur un autre point, celui de la concurrence déloyale. A ce propos, la banque s’est défendue de tout acte de parasitage ou de dénigrement et a assuré avoir agi par souci de la clientèle, dans l’ignorance du projet de rachat. Si en première instance, le juge a estimé que la concurrence déloyale n’était pas fondée, il a reconnu que le transfert de clientèle avait amoindri la valeur du portefeuille, causant à la société Oria un préjudice qu’il convenait de réparer. A cet effet, Delubac et les courtiers intervenus dans le démembrement du portefeuille ont été condamnés à hauteur de 10.000 euros, loin toutefois des 500.000 euros réclamés par le repreneur. Plus loin dans l’instance, la Cour d’appel a entendu les prétentions du courtier Oria et a reconnu la concurrence déloyale. Les réponses tardives et incomplètes de Delubac, le démarchage massif des clients et la captation des commissions ont constitué autant de pratiques abusives ouvrant droit à indemnisation.

Estimation.

En première instance, le tribunal de commerce a jugé que les bénéficiaires du transfert étaient redevables d’une indemnité de 10.000 euros. Un chiffrage que le repreneur et son avocat ont réfuté au motif que le montant du préjudice ne peut pas être calculé uniquement sur la valeur d’acquisition de l’actif. Stéphane Choisez précise que « la cession d’un cabinet de courtage est une cession de créances futures constituée des commissions à venir. Ainsi, le préjudice tient compte de la diminution de la valeur du portefeuille qui découle essentiellement des pertes de commissions à venir ». Selon ces derniers, le préjudice subi a atteint 500.000 euros. La banque s’est opposée à cette demande au regard de la faible valorisation du fonds, un argument que la Cour d’appel a écarté.

Les magistrats ont retenu que «  la société Oria avait subi un préjudice à la hauteur de la totalité des commissions générées par les contrats souscrits par DGS et figurant au portefeuille à la date de la cession ». Toutefois, ils se sont dégagés de toute estimation et ont renvoyé à un expert le chiffrage du préjudice. Delubac a déjà formé un pourvoi en cassation pour contester les faits de concurrence déloyale. Cette procédure coexistera avec l’expertise qui se déroulera dans le courant de l’année. 

 

(1) CA Bordeaux, 13 février 2017, n°15/00718.

(2) CA de Bordeaux, 1er avril 2015, n°13/70309.