Usages du courtage

Le sort des commissions devant les juges

Le courtier grossiste n’a pas de droit sur le portefeuille du courtier direct même lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire
Le CGP qui rachète une clientèle est propriétaire des commissions, peu importe les protocoles de co-courtage signés par le cédant
DR, Stéphane Choisez, avocat, cabinet Choisez Avocats.

Le 13 février dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que le banquier, courtier grossiste, est tenu de respecter les usages de la profession envers son partenaire, le coutier direct ou apporteur d’affaires, mais aussi vis-à-vis de son repreneur (1). L’établissement mis en cause dans cette affaire, à savoir la banque Delubac et Compagnie, n’a pas souhaité s’exprimer.