Luxembourg

Le socle d’une nouvelle relation

Annabelle Pando
​La France et le Luxembourg viennent de se doter d’une nouvelle convention fiscale intégrant plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale
Le Luxembourg déploie par ailleurs une expertise financière en matière de contrats d’assurance vie apte à séduire une clientèle française haut de gamme
Adobe Stock

A peine plus grand que le département des Yvelines, le minuscule territoire du Luxembourg n’en est pas moins le premier investisseur étranger immédiat en France, avec 20 % des investissements directs, comme le relève le Bulletin n°213 de la Banque de France. De son côté, l’Hexagone représente le deuxième client du Luxembourg et son troisième fournisseur. Logiquement, les relations sont tout autant stratégiques dans le cadre de la banque privée.
« La France est un marché prioritaire pour notre banque, et les contrats d’assurance vie constituent un élément important de l’offre luxembourgeoise en matière de gestion patrimoniale, explique Marc Mercier, responsable du marché français, à la Banque internationale du Luxembourg (BIL). Les contrats luxembourgeois, en raison de l’expertise et du cadre sécurisant de  notre pays, offrent des atouts précieux pour les investisseurs français. »

Coopération fiscale. A partir de 2020, les flux financiers entre la France et son voisin le Luxembourg s’inscriront dans un nouveau cadre fiscal, âprement négocié, qui met fin à certains schémas d’optimisation (lire page 10). Dans cette négociation bilatérale, le Luxembourg a accédé aux demandes de la France d’y intégrer les standards de lutte contre la fraude fiscale les plus élevés. Il faut dire qu’après le scandale Luxleaks fin 2014, le Luxembourg a été contraint à prendre le virage de la transparence et de la coopération fiscale.
 Ainsi, à la faveur des accords Fatca avec les Etats-Unis, de l’adoption de la norme CRS au niveau de l’OCDE, des directives européennes de 2014, 2015 et de 2016 sur l’échange de renseignements, le Grand-Duché a abandonné son secret bancaire. En matière de transparence, il a vu sa note relevée par l’OCDE, passant de « non conforme » à « largement conforme », rejoignant dans cette notation les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou encore l’Italie.
 Les échanges de renseignements concernant les informations bancaires sont désormais effectifs, 52 % des demandes provenant de la France (1).

« Planification fiscale agressive ». S’il joue le jeu de la coopération fiscale internationale, le Grand-Duché résiste en revanche sur le terrain de l’harmonisation européenne, boudant le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la taxation des géants du numérique.
 Dans les conclusions de sa commission TAX 3 rendues le 26 mars, le Parlement européen l’accuse ainsi de toujours présenter « certaines caractéristiques d’un paradis fiscal » et de faciliter « la planification fiscale agressive ». Selon un parlementaire, en effet, le taux nominal d’impôt sur les sociétés est de 29 %, mais le taux effectif moyen serait de 2 %. Toujours sur le front européen, la Commission a décidé, en novembre dernier, de poursuivre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas transposé entièrement la 4e Directive anti-blanchiment (2).

Source d’inspiration. C’est dans ce contexte que la nouvelle convention a été signée en mars 2018 (ratifiée par la loi n° 2019-130 du 25 février 2019, JO n° 0048 du 26 février 2019), 60 ans après le premier traité sur l’impôt sur le revenu et la fortune entre les deux Etats. Malgré quatre renégociations, la convention de 1958 laissait passer entre ses mailles des montages subtils, notamment en matière immobilière. Le texte, en attente de ratification au Luxembourg et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, « adopte les standards de lutte contre l’évasion fiscale conformes au modèle OCDE, explique Murielle Gamet, notaire à l’étude Cheuvreux. Mais la convention va encore plus loin en intégrant plusieurs dispositifs anti-abus, comme l’article 28 visant les montages à but principalement fiscal. Cette nouvelle convention pourrait inspirer les futures négociations avec la Belgique, la Suisse et les Pays-Bas ». (lire L'Agefi Actifs 724 pp. 16 à 18).

Les frontaliers, potentiels perdants de la nouvelle convention

Si cette nouvelle convention constitue une avancée concernant la coopération fiscale entre la France et le Luxembourg, en modifiant sa méthode d’élimination de la double imposition, elle pourrait conduire à une augmentation de la taxation des revenus d’activité des frontaliers.
 Alors qu’ils sont 100.000 à traverser l’invisible frontière chaque jour pour aller travailler au Luxembourg afin de profiter d’un marché de l’emploi dynamique, - taux de chômage au Luxembourg de 5,2 % en février 2019 contre 8,8 % au quatrième trimestre 2019 en France - et d’une croissance à 2,6 % (contre 0,4 % en France), les frontaliers français pourraient donc pâtir d’une hausse de leur pression fiscale à cause de la nouvelle convention.

L’exemption remplacée par l’imputation. Jusqu’à présent, pour éviter la double imposition, les deux pays se sont répartis le droit d’imposer les revenus. Les revenus d’emploi du salarié frontalier sont imposés dans l’Etat où l’activité est exercée (au Luxembourg en l’occurrence) et sont exemptés d’impôt dans l’Etat de résidence du salarié frontalier (en France). La France tient toutefois compte du montant de ces revenus exemptés pour calculer le taux d’imposition qu’elle applique aux éventuels revenus imposables en France (revenus d’activité exercée en France, loyers, etc.).
 Dans la future convention (article 22), cette méthode dite de l’exemption sera remplacée par celle de « l’imputation ». Les salaires des frontaliers résidents de France seront imposés au Luxembourg, mais aussi en France. L’impôt français sera calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal, selon les cas particuliers des frontaliers, au montant de l’impôt payé au Luxembourg ou au montant de l’impôt payé en France sans que ce crédit d’impôt puisse dépasser le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu.

Différentiel d’impôt en France. « Ainsi dans certains cas et si la France applique une imposition plus lourde que le Luxembourg, celle-ci définira la charge fiscale finale, explique Patrick Van Landeghem, du cabinet Optifisc. Dans le cas contraire, si l’imposition fiscale luxembourgeoise est plus lourde, le frontalier français ne profitera pas du résultat français favorable puisque l’excédent de crédit d’impôt ne sera pas restitué. » Or, le Luxembourg applique un barème plus lourd, donc mécaniquement cela crée un différentiel non remboursable. Le différentiel provient principalement de l’absence de l’application systématique du taux mondialisé au Luxembourg. « En appliquant le taux calculé sur les revenus mondiaux de son résident, la France encaisse bien un impôt calculé sur la base du taux effectif, ce qui n’est pas toujours le cas au Luxembourg », conclut le spécialiste de la fiscalité des frontaliers. Les situations de revenus bas sont également touchées ainsi que certaines situations de frontaliers mariés percevant chacun un revenu professionnel puisque contrairement à la France, le Luxembourg applique dans ces situations un abattement conjoint lors de la détermination du revenu imposable.
 Une question parlementaire vient d’être posée par le député luxembourgeois, et ancien président du parti politique LSAP, Alex Bodry. De son côté, l’avocat, et ancien président de la Chambre des députés, Laurent Mosar rappelle et critique à son tour les risques du remplacement du système d’élimination de la double imposition. Côté français, les élus ne semblent pas partager cette analyse. Réagissant aux inquiétudes exprimées, Isabelle Rauch, députée de la Moselle, évoque de « fausses informations » qui circulent sur Internet et les réseaux sociaux. Il est pourtant difficile de nier l’effet induit mécaniquement par les nouvelles règles.

Télétravail et pensions. Pour les actifs frontaliers en télétravail, le principe de l’imposition sur le lieu d’activité est assoupli, pour éviter d’imposer en France les salaires au prorata du temps de télétravail depuis le lieu de résidence en France. Lorsqu’ils télétravaillent moins de 30 jours par an, les frontaliers pourront continuer à payer exclusivement leurs impôts au Luxembourg, à condition qu’il s’agisse bien de leur lieu principal d’activité. Enfin, la France a maintenu le principe de l’imposition exclusive des pensions dans l’Etat de la source. Autrement dit, les frontaliers qui percevront une pension de retraite luxembourgeoise à raison de leur travail exercé à Luxembourg, seront imposables au Luxembourg. En général, la France privilégie le principe de l’imposition sur le lieu de résidence.

Assurance vie : les atouts des contrats luxembourgeois

En souscrivant un contrat au Luxembourg, les investisseurs accèdent à des supports affranchis de référencement, à des modes de gestion sur mesure et un savoir-faire en cas de mobilité internationale. Plusieurs professionnels se sont donc prêtés au jeu de déterminer quels étaient les avantages, pour un souscripteur, de choisir une enveloppe luxembourgeoise.

Pour la sécurité de l’investissement. Le Luxembourg a mis en place un mécanisme de protection spécifique : le « triangle de sécurité ». Le premier niveau de protection repose sur l’autorité de contrôle du secteur (le commissariat aux assurances), qui vérifie, chaque trimestre, l’équilibre entre les engagements de la compagnie d’assurance envers ses clients et les actifs représentatifs de ces engagements. Le deuxième niveau repose sur la séparation des actifs réglementés, déposés auprès d’une banque dépositaire agréée, et les actifs appartenant à la compagnie d’assurance dit « patrimoine libre ». Enfin, en cas de défaillance de la compagnie d’assurance ou de ses comptes auprès des banques dépositaires, le client dispose d’un super privilège, qui lui permet d’être désintéressé avant les autres créanciers, y compris l’Etat.

Pour la diversification. Les contrats luxembourgeois sont aussi mis en avant auprès des investisseurs pour les opportunités de diversification qu’ils offrent. « Face aux taux historiquement bas pénalisant les épargnants, les contrats luxembourgeois donnent accès à une large palette de sous-jacents d’investissement, aptes à aller rechercher de la performance : actions, obligations, OPCVM, et dans des conditions plus spécifiques les fonds d’investissements alternatifs ou non cotés comme les fonds d’investissement spécialisés (FIS), indique Marc Mercier. Ils sont également ouverts en termes de devises : euro, dollar, franc suisse, yen ». Si certains de ces sous-jacents peuvent être éligibles dans des contrats de droit français, c’est donc loin d’être le cas pour tous.

Pour la flexibilité de l’offre. Autre avantage des contrats luxembourgeois, « à partir d’un certain niveau d’investissement (125.000 euros), l’épargnant peut avoir un fonds interne dédié (FID), géré de façon plus ou moins personnalisée, ce qui permet de s’affranchir des limites de référencement de supports des assureurs, explique Guillaume Eyssette, conseiller en gestion de patrimoine indépendant au cabinet Gefinéo. Plus le patrimoine du client est important, plus il dispose de liberté sur son allocation. Les contraintes sont graduellement desserrées en fonction du montant de l’investissement (prime) et du montant de la fortune globale. Si le client veut lui-même librement procéder à tous ses arbitrages, il sera orienté vers un fonds d’assurance spécialisé (FAS), qui est l’équivalent d’un FID mais sans gestionnaire financier ».

Pour l’environnement international. Toujours dans un esprit de procurer une grande flexibilité, « du fait de son ouverture à l’international, le Luxembourg apporte une réponse aux clients mobiles grâce à la portabilité des contrats d’assurance vie, sous conditions et en fonction du nouveau pays de résidence. Ces solutions se révèlent précieuses pour les clients qui sont exposés à des situations transfrontalières ou internationales souvent complexes, avec une approche intégrant les aspects fiscaux, économiques mais aussi personnels », résume Marc Mercier.

Pour le même niveau d’ingénierie juridique. « Les contrats d’assurance vie luxembourgeois offrent la même ingénierie juridique que les contrats français, du fait de la culture civiliste commune aux deux pays, explique Murielle Gamet, notaire à l’étude Cheuvreux. S’y retrouvent la possibilité de démembrer la clause bénéficiaire, et de façon générale, toutes les clauses à option ».

Pour échapper au blocage des fonds euro. La souscription au Luxembourg permet, pour un investisseur, de ne pas être soumis au contrôle de l’Etat français, instauré par la loi Sapin II, à raison de son investissement en fonds euro. Pour mémoire, l’article 49 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, codifié sous l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier, donne au Haut Conseil de stabilité financière la possibilité de geler temporairement les retraits sur les fonds en euro classiques, en cas de mouvements de retraits. Elle donne également aux autorités la possibilité de réguler le rendement servi par les fonds en euro des compagnies d’assurance vie. « Pour l’éviter, le client peut souscrire à un fonds euro qui n’est pas réassuré en France », conseille Marc Mercier.

Pour la neutralité fiscale. La neutralité fiscale du contrat d’assurance vie luxembourgeois signifie que le Luxembourg prévoit l’application exclusive de la fiscalité du pays de résidence du souscripteur, et, le cas échéant, du bénéficiaire. Les souscripteurs et bénéficiaires non-résidents sont exonérés d'impôt au Luxembourg. « Pour un résident français, les conséquences fiscales sont les mêmes selon que le contrat ait été souscrit en France ou au Luxembourg, tant en termes de taxation des revenus du contrat que de taxation des capitaux décès », explique Murielle Gamet.


(1) Peer Review Report on the Exchange of Information on Request, Luxembourg 2019, OCDE.
(2) UE 2015/849 du 20 mai 2015.