PLF 2021

Le seuil minimum des contributions à l’AMF en baisse pour les gestionnaires

Adrien Paredes-Vanheule
La loi de finances 2021 abaisse le seuil de 20.000 à 5.000 euros.

La loi de finances pour 2021 (n°2020-1721) publiée au journal officiel le 29 décembre 2020 introduit une modification du seuil de la contribution due par les sociétés de gestion gérant des OPCVM et des FIA en France à l’Autorité des marchés financiers (AMF) en qualité de superviseur. Avant la loi et selon l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, le montant de la contribution devait être supérieur à 20.000 euros et ne pouvait excéder 40.000 euros. La loi de finances 2021 abaisse ainsi le seuil de 20.000 à 5.000 euros.