Le service «coaching immo» de PAP est validé en appel

La Cour d'appel de Paris a débouté le SNPI et la Fnaim qui considéraient que cette offre caractérisait un exercice illicite de l'activité d'agent immobilier.

Une estimation du prix de vente, des photographies du bien, la réalisation d'une visite virtuelle en 3D, la parution de l'annonce et le filtrage des contacts après publication, ainsi qu'une assistance juridique. Voilà ce que contient le service «coaching immo» de Particulier à particulier (PAP) qui ont déclenché l'ire de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) et du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI). Estimant que le service de PAP caractérise une activité illicite d'agent immobilier, ils avaient attaqué le site d'annonces immobilières en 2019 pour concurrence déloyale. 

Le tribunal de commerce de Paris a débouté la Fnaim et le SNPI fin 2020, considérant «qu'il ne peut être valablement soutenu que l'estimation du prix de vente, la réalisation de photographies en vue d'améliorer l'annonce, et la numérisation du bien en vue de permettre une visite virtuelle, puissent être qualifiés d'entremise immobilière, laquelle viendrait empiéter sur l'activité réglementée des agences immobilières». Un degré plus tard, la Cour d'appel de Paris a confirmé les décisions de premières instance. 

Dans deux arrêts distincts, la Cour indique que «l’activité de coaching tout comme le service juridique, ne consiste ni en l’organisation des visites, ni dans la négociation du prix, ni dans la recherche de compromis, mais simplement en une «assistance de renseignement téléphonique» à disposition des vendeurs, clients de PAP : il s’agit selon les pièces produites de guider le vendeur en répondant à ses questions sur la stratégie de vente, la gestion des visites, la négociation, ses démarches, PAP précisant que le vendeur reste seul pour rencontrer les acheteurs, et négocier avec eux».

Une activité de publication d'annonces par voie de presse

Pour les juges, l'activité de mise en relation des acheteurs et vendeurs non professionnels relève de l'activité de publication d'annonces par voie de presse et pas de celle d'agent immobilier. Les prestations connexes sont offertes au seul vendeur et n'interviennent pas dans la réalisation de la vente. «A aucun moment PAP ne vérifie la disponibilité des fonds nécessaires la réalisation de l’opération, ni ne demande à l’acheteur potentiel les pièces justifiant de ses ressources, ni ne s’assure que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de l’acte de vente ne vérifiant ni le titre de propriété du vendeur ni l’existence de servitudes ou de contraintes administratives ni la consistance matérielle du bien, ni ne s’assure que les parties ont la capacité juridique de contracter, liste les juges, faisant le parallèle avec les critères défini par la loi Hoguet. Pas plus PAP n’intervient-elle dans les discussions et négociations entre le vendeur et l’acquéreur potentiel, ni dans la réception des fonds, l’accomplissement de formalités administratives, la rédaction d’actes ou la prise de rendez-vous»

Une lettre type permettant de résilier un mandat de vente, proposé par PAP, était également mise en cause par le SNPI et la Fnaim au titre d'un procédé déloyal constitutif d'un détournement de clientèle. Encore une fois, la Cour d'appel n'est pas de cet avis et rappelle qu'il s'agit seulement d'un modèle mis à disposition, sans que PAP n'incite directement à résilier.