Mardi 17 novembre, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l’Union européenne. Ces réformes concernent notamment l’harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen.

En première lecture, le Sénat avait adopté, à l’unanimité, un dispositif de régulation des grands acteurs du numérique, incluant notamment des mesures relatives à la neutralité des terminaux, à l’interopérabilité des plateformes et à la lutte contre les interfaces trompeuses (amt 7 rect. – créant un article 4 bis). Ce dispositif a été supprimé par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) chargé d’élaborer un texte de compromis.

L’examen en commission au Sénat, en nouvelle lecture

Mardi 10 novembre 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Jean Bizet et adopté des amendements visant notamment à :

- ré-introduire l’essentiel du dispositif de régulation économique des grands acteurs du numérique, (amt COM-1 rect. – article 4 bis) ;

- supprimer l’habilitation, introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, du Gouvernement à transposer la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, afin de respecter le principe dit de « l’entonnoir » (amt COM-6 – art. 13).

L’examen en séance publique

Mardi 17 novembre 2020, en séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à inciter les collectivités territoriales et leurs groupements à participer au recueil d’informations relatives à la couverture des réseaux de communications électroniques (amt 2 – art. 27 bis). L’amendement vise également à permettre la mise en place rapide du relevé géographique des déploiements de communications électroniques, opéré par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).