Le Sénat vient d’adopter en première lecture l’ensemble du projet de loi de Finances pour 2015

Les amendements concernant le dispositif Pinel, le Pinel Outre-mer, le conjoint salarié ou les donations sont reproduits dans l’article.

Lors des derniers échanges parlementaires, les sénateurs ont adopté les amendements suivants :

Dispositif Pinel : en cas de VEFA, nécessité d’achever l’immeuble dans un délai de 48 mois après la déclaration d’ouverture de chantier, en lieu et place d’un délai de 30 mois. Amendement n°I-385

Pinel Outre-mer : le plafonnement ne s’appliquera que pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Amendement n°II-333.

Conjoint salarié : le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels est porté de 13.800 euros à 17.500. Amendement n°II-325.

Donations : l’article 790 du CGI est modifié pour faire peser l’obligation de déclaration sur le donateur et non sur les donataires. Amendement n°II-296 rect. Ter.

Philanthropie : suppression de l’obligation de publication au Journal officiel de la liste des organismes de bienfaisance ou reconnus d’utilité publique ayant reçu une réponse positive de l'administration fiscale sur leur éligibilité aux réductions d'impôts au titre des dons (article 44 quindecies).

Cinéma : prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt dite « SOFICA » au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles