Le Sénat veut remplacer l'IFI par un «impôt sur la fortune improductive»

Lors de l'adoption de la première partie du budget 2023, les sénateurs ont également remis cause la suppression de la CVAE.

Ils l'ont tenté. Le Sénat, sensible aux cris des collectivités territoriales, a décalé d'un an la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de l'examen de la première partie du projet de loi de Finances (2023). Un dégrèvement de 50% est cependant prévu pour 2023. 

La chambre haute a également adopté un amendement visant à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un «impôt sur la fortune improductive». «Le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs », justifient les sénateurs. Paradoxalement, une stratégie indubitablement «anti-économique» consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yatch permet d’échapper à l’IFI.»

Cette redite d'un amendement retoqué en 2020 inclut dans l'assiette du nouvel impôt les immeubles non bâtis non affectés à une activité économique, les liquidités et placements financiers assimilés, les biens meubles corporels, les actifs numériques et les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle si le contribuable n'est ni l'auteur ni l'inventeur. 

Supprimer la niche fiscal de l'assurance vie

Autre proposition osée, celle de supprimer l'avantage fiscal sur les produits d'assurance vie détenus depuis plus de 8 ans. «Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’Inspection générale des finances en 2011, estimait cette dépense fiscale non efficiente, charge les sénateurs. Une véritable refonte de la stratégie en la matière s’impose donc, et la présente dépense fiscale apparaît aujourd’hui inutile au regard des enjeux budgétaires.»

Dans la liste des amendements dont l'espérance de survie lors du retour à l'Assemblée Nationale (où le gouvernement pourra de nouveau actionner le 49.3) est un peu plus élevée, on trouve : 
- le réhaussement du plafond des bénéfices des petites et moyennes entreprises (PME) soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % à 51.530 euros (contre 38.120 aujourd'hui), afin de prendre en compte l'inflation 
- le prolongement jusqu'à fin 2025 du crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique dont les PME sont propriétaires ou locataires en réhaussant son plafonnement de 25.000 euros à 50.000 euros, mais en le conditionnant à des critères de performances minimales
- l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons et versements aux oeuvres aux contribuables non résidents
- l'autorisation d'une triple interposition lors d'un Pacte Dutreil si celle-ci comprend une société véhicule de l'actionnariat salarié
- la prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation applicables à l'Outre-mer
- le report de trois mois des modulations du dispositif Pinel
- l'extension du dispositif Denormandie à certains locaux commerciaux et aux zones rurales, et sa prolongation jusqu'en 2025
- la prorogation jusqu'en 2025 de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) sur le produit de la location en meublé d'une pièce de l'habitation principale (destiné notamment aux étudiants)
- le relèvement du plafond de 156 000 à 190 000 euros pour les prêts à taux zéro à destination des primo-accédants, afin de prendre en compte l'inflation
- dispenser les promesses de vente reçues par acte notarié de droits d'enregistrement