Déshérence des contrats retraite

Le Sénat adopte la proposition de loi avec modifications

Le Sénat a notamment levé l’interdiction de la transmission au groupement Union retraite, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire.

Le Sénat a adopté mercredi 21 octobre en première lecture, avec modifications, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Transmise le 22 juin 2020, la proposition déposée le 24 mars 2020 à l’Assemblée nationale par Daniel Labaronne, député LREM d'Indre-et-Loire, s'intéresse aux quelques 13 milliards d'euros selon un rapport de la Cour des Comptes, qui seraient logés sur des contrats d'épargne retraite supplémentaire non réclamés par leur bénéficiaire ayant passé l'âge de 62 ans.