Vente de grands crus

Le risque fiscal des caves personnelles

Annabelle Pando
es amateurs de vin qui vendent des bouteilles de leur collection doivent s’assurer de la fiscalité liée à leurs gains
Selon les circonstances, l’activité peut en effet relever des bénéfices industriels et commerciaux et être soumise à TVA

Dans quels cas l’activité de revente de bouteilles d’une cave personnelle dépasse-t-elle le cadre normal de la gestion patrimoniale ? Un arrêt récent de la cour d’appel administrative de Douai rappelle que ces revenus peuvent constituer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des plus-values mobilières (CAA Douai, 2 avr. 2020, n° 17DA02225).

 

Cave personnelle. À l’occasion d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 à 2012, M. A., docker salarié de profession, a justifié des versements sur ses comptes bancaires par la vente de plus de 300 bouteilles de vins de grands crus de sa cave personnelle. À la faveur de 34 ventes entre 2010 et 2012, il a perçu un montant total de 186.170 euros, non déclaré à l’impôt sur le revenu (IR). Il s’en suit une procédure de vérification de comptabilité pour les années 2004 à 2012 au titre de l’activité de négoce de vins, des cotisations supplémentaires d’IR dans la catégorie des BIC, des rappels de TVA, des intérêts de retard et la majoration de 80 % pour activité occulte, pour les années 2010 à 2012. M. A conteste ces impositions.

 

Gestion normale du patrimoine ? L’amateur de grands crus soutient que ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine. Parmi ses arguments, il avance que les revenus en question ne présentent pas le caractère de BIC au sens de l'article 34 du CGI. Son activité ne revêt pas un caractère habituel et spéculatif, les bouteilles ont été acquises sans but lucratif, essentiellement auprès d'un particulier entre 2003 et 2005. Il ajoute que les ventes ont contribué au financement d'un investissement immobilier personnel.

Il estime donc relever de l'article 150 UA du CGI qui taxe les plus-values de cession d’un bien meuble après abattement de 5 % par année de détention à compter de la 3e, au taux de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Du fait de sa nature non commerciale, il considère que son activité n'est pas assujettie à la TVA.

 

L’activité commerciale. La cour administrative d’appel qualifie les ventes d’activité commerciale, du fait des circonstances dans lesquelles sont intervenues les opérations. Si l'administration n'a pu déterminer les modalités d'acquisition des bouteilles cédées et, en particulier, le délai séparant l'achat de ces bouteilles de leur revente, « le requérant n'apporte, pour sa part, aucun élément de preuve quant aux modalités d'entrée en sa possession, telles qu'il les allègue, à sa pratique de collectionneur ou même au réemploi allégué des revenus de leur vente dans un projet immobilier personnel ».

S’appuyant sur le « nombre d'opérations de ventes par le contribuable de vins de grand crus, à leur fréquence sur la période de 3 ans considérée et à leur montant, dont il n'est pas contesté qu'il représente plus du double des revenus retirés de son activité salariée, » la cour en conclut que « M. A doit être regardé comme s'étant livré, habituellement, pour son propre compte, à une activité d'achat de vins en vue de leur revente, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il a eu recours à des moyens commerciaux analogues à ceux qui caractérisent une activité exercée par un professionnel ». Elle en tire les conséquences au regard des BIC et de la TVA.

 

Des critères multiples. Cet arrêt illustre la manière dont le juge procède pour distinguer la gestion patrimoniale de l’activité commerciale. « Il applique les critères dégagés par la jurisprudence foisonnante en matière d’arbitrage de portefeuille boursier et de plus-values immobilières, à savoir : fréquence et montant des opérations, quote-part des gains tirés de ces ventes par rapport au revenu global du contribuable, délais séparant l’acquisition et la revente des biens, réemploi des fonds, caractère spéculatif de l’opération, etc…, indique Gabriel Bensoussan, expert-comptable, Groupe Conseils Paris. L’enjeu est double puisque le contribuable s’expose non seulement à la taxation aux BIC, à la TVA et aux pénalités de 80 % dues au titre du caractère occulte de l’activité, mais aussi au redressement des cotisations sociales afférentes à ces revenus. Il convient donc de bien analyser sa situation avant de se lancer dans de telles opérations qui sont souvent plus compliquées et risquées qu’il n’y paraît au prime abord ».