Poursuite pénale du conseiller

Le risque devient réalité

L’organisation de l’insolvabilité du contribuable a été sanctionnée lors du procès Ricci
L’avocat conseil fiscal est tenu au paiement solidaire des impôts

Le 13 avril dernier, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une condamnation à trois ans de prison dont un an ferme pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation frauduleuse d’insolvabilité. En cause, la présence de la contribuable, l’héritière de la maison de couture Nina Ricci, parmi les noms des détenteurs de comptes non déclarés sur le liste HSBC (lire l’encadré p. 16), et surtout son refus de régulariser sa situation. 

Présomption « irréfragable ».

En l’espèce, le juge a retenu la « volonté particulièrement déterminée » de passer sous silence pendant plus de 20 ans l’existence de comptes suisses crédités de 18,7 millions d’euros dont la redevable a hérité. Cette dernière doit notamment régler 6,7 millions d’euros au titre de l’IR et 3,5 millions au titre de l’ISF. De son côté, l’avocat conseil Henri-Nicolas Fleurance, du cabinet Fleurance De Gaulle et Associés, condamné à un an de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende mais aussi au paiement solidaire des impôts et des pénalités a décidé de faire appel du jugement rendu. « Je n’ai fait qu’exercer mon métier de conseil en respectant scrupuleusement les lois et règlements et en m’entourant de toutes les précautions d’usage (…). La sanction est extrême car elle engage ma responsabilité sur des faits que de bonne foi je ne pouvais connaître et que personne d’autre ne pouvait connaître (…). Au-delà de ma situation personnelle, ce jugement est inquiétant et marque un tournant pour les avocats en créant une présomption irréfragable de culpabilité dès lors que leur client sera poursuivi pour fraude. » Ce jugement est aussi accueilli très fraîchement par la Place : « Il faut comprendre que l’avocat a fait ce que tout le monde aurait fait à l’époque », concède un observateur.

Prévenir le risque de poursuites.

Reste qu’aujourd’hui, il n’est plus question d’associer les stratégies classiques de gestion patrimoniale – non constitutives de fraude telles que le recours en l’espèce à des SCI – à des techniques de minoration d’ISF impliquant par exemple l’utilisation d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois pour aboutir à l’insolvabilité d’un contribuable. D’ailleurs, pour Alain Moreau, avocat associé chez FBT Avocat, il ne fait pas de doute que des montages sont à proscrire. C’est le cas par exemple des délocalisations « dont l’avocat sait ou a pu savoir qu’elles sont motivées pour des raisons fiscales, surtout lorsque la personne qui en est à l’origine et qui détient un compte à l’étranger éventuellement non déclaré a pu lui être présentée par un banquier installé à l’étranger ». Par ailleurs, les avocats seront amenés à sécuriser leurs dossiers par des courriers de couverture, voire des saisines de l’Ordre des avocats encore marginales à l’heure actuelle. L’usage de ces décharges est appelé à se généraliser dès la campagne de déclaration ISF pour 2015, où les conseils seront amenés à adresser un mémo à leurs clients pour se prémunir des erreurs éventuelles portant sur les informations communiquées, la responsabilité du travail de vérification et de mise à jour de la valorisation des actifs immobiliers restant à la charge du conseil. En pratique toutefois, le climat des affaires s’assombrit : « L’affaire Ricci nous enseigne qu’il est particulièrement compliqué d’expliquer au juge pénal la différence entre optimisation et évasion fiscale », souligne Alain Moreau.

De nouvelles sanctions redoutées.

Dans ce contexte, la mise en œuvre de la loi du 6 décembre 2013 crispe encore davantage les professionnels en ce qu’elle porte les sanctions correctionnelles en cas de fraude fiscale aggravée à sept ans d’emprisonnement et une amende de 2 millions d’euros. En première ligne d’ailleurs, comme le rappelle une circulaire publiée en mai dernier, les fraudes fiscales « de nature patrimoniale (omission ou minoration de déclarations de plus-value, de successions, de donations ou d’ISF) et les fraudes fiscales internationales ».

Le risque pénal, une réalité.

Sur le terrain, Sophie Scemla, avocate associée chez Heenan Paris, confirme que les perquisitions sont en augmentation dans les cabinets d’avocats. La part des dossiers portés au pénal pour des faits de fraude fiscale est également plus importante, « ce qui était rarissime jusqu’à présent mais qui concerne de plus en plus des montages classiques de type apport-cession ou la création de holdings à l’étranger ».