Réglementation

Le réseau de distribution de Marble Art Invest sanctionné

Des sanctions allant de un million d’euros à une dizaine de milliers d’euros ont été prononcées
Cette décision démontre que les CGPI ne doivent pas sous-estimer leur responsabilité

Par une décision du 7 avril dernier, la commission des sanctions de l’AMF, en condamnant une vingtaine de personnes (CGPI et agents commerciaux) ayant commercialisé le produit Mai proposé par la société Marble Art Invest (MAI), éclaire les intermédiaires sur les risques inhérents à la commercialisation de produits dit « atypiques » promettant un rendement élevé, comme les manuscrits, les vins ou, en l’occurrence, les œuvres d’art.

Cette décision intervient alors que la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue créer une seconde catégorie d’intermédiaires en biens divers visant à imposer les mêmes règles quant au contenu des publicités que celles s’appliquant aux instruments financiers (lire p. 19).

C’est plus de 15 millions d’euros qui ont été collectés auprès d’environ 300 clients sans que les intermédiaires aient respecté le régime des biens divers, qui implique le dépôt préalable à la commercialisation du placement des documents d’information à l’AMF en vue de l’obtention d’un visa.

Les sanctions infligées tiennent compte de la responsabilité de chacun des intervenants dans la conception, la chaîne de commercialisation et la gestion de ce produit, et aussi du montant des commissions perçues. Les sanctions vont de un million d’euros, pour la personne à l’origine de la diffusion de ce produit, à une dizaine de milliers d’euros, pour les intermédiaires les moins impliqués.

Concept du produit.

Dans les documents commerciaux présentés aux investisseurs, le produit était défini comme « un produit alternatif de diversification patrimoniale », dont la souscription était soumise à la conclusion d’un contrat de prestation de services proposé par la société MAI.

Aux termes de ces contrats, MAI s’engageait à sélectionner, acheter, valoriser et revendre des œuvres d’art contemporain pour le compte des investisseurs. Ces œuvres d’art donnaient lieu à l’envoi au client d’un certificat d’authenticité, constituant également le titre de propriété des œuvres acquises pour son compte et devaient être revendues à l’issue d’un trimestre. La plus-value dégagée lors de cette revente étant constitutive du rendement attendu sur ce produit, lequel était garanti à hauteur de 4 %, avant toute forme de fiscalité, conduisant à un rendement des cycles de valorisation patrimoniale atteignant la somme cumulée de 16 % par an, du montant net investi, avant toute fiscalité.

Afin de qualifier ce placement comme un bien divers, l’AMF relève que la société MAI proposait au client d’acquérir un droit de propriété sur des œuvres d’art – droit sur des biens mobiliers –, dont elle assurait la gestion, et s’occupait de renouveler le stock et de reverser au client les plus-values réalisées à cette occasion, avec un rendement de 16 % par an avant fiscalité. Elle souligne que la circonstance que le client puisse manifester sa volonté de conserver tout ou partie des œuvres d’art, aux termes des contrats, est indifférente à la qualification de l’opération en biens divers.

Qualification d’intermédiaire en biens divers.

Est intermédiaire en biens divers, en vertu de l’article L.550-1 du Code monétaire et financier (CMF), « toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi ».

La commission des sanctions précise ainsi que le fait de « proposer » les produits en cause « par voie de publicité » doit s’entendre de tout mode de commercialisation s’appuyant sur une publicité, ou l’utilisant dans la relation avec l’investisseur, que cette publicité ait été ou non conçue ou diffusée par chacun des intermédiaires en biens divers concernés. Ainsi, l’exigence de publicité n’impliquait pas pour chacun des intermédiaires en biens divers concernés qu’il ait lui-même conçu sa propre publicité dès lors que sa démarche commerciale lors de ses contacts avec les investisseurs s’appuyait sur, ou utilisait, une publicité faite en amont.

Par ailleurs, la condition d’habitude est considérée comme remplie par la jurisprudence dès le second acte de démarchage. Est donc ainsi exclu le cas de l’intermédiaire qui, de façon isolée, propose une opération sur biens divers dans le cadre d’activités professionnelles ayant un autre objet.De plus, l’AMF souligne que la simple collecte auprès des clients de chèques destinés à l’acquisition de droits sur biens divers caractérise pour l’ensemble des mis en cause un recueil de fonds au sens du 2 de l’article L. 550-1 du CMF.

A noter également que l’huissier de justice qui est intervenu en tant que séquestre amiable pour MAI a été personnellement reconnu comme impliqué dans la gestion des biens divers, « peu important que la SCP d’huissiers, titulaire de la convention de séquestre, eut pu également être mise en cause à raison de ceux des actes qui ont été accomplis en son nom, ce que sa dissolution a rendu impossible ».