Libéralités

Le renouveau d’intérêt de la donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle n’a pas pour le moment connu le succès que le législateur et la pratique lui prédisaient pour des raisons fiscales Depuis fin 2010 cependant, la possibilité d’incorporer un bien antérieurement donné à un enfant, soumis au droit de partage, mérite un intérêt soutenu.

réponse apportée par le législateur à sa volonté de favoriser la transmission des patrimoines vers des générations plus jeunes jugées davantage consommatrices, la donation-partage transgénérationnelle permet à un ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de générations différentes, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs. Depuis le 23 juin 2006, il est ainsi possible de bénéficier du cadre protecteur de la donation-partage lors d’une transmission à des petits-enfants.

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