DDA

Le registre unique de l’Orias évolue

Ella Nicolas
Un arrêté du 29 juin fixe les nouvelles formalités d’immatriculation
Leur portée est pourtant limitée eu égard aux imprécisions du texte
DR, Daisy Facchinetti, secrétaire générale de l’Orias

Depuis le 1er octobre 2018, le dossier d’inscription de l’Orias est modifié par un arrêté (1) qui transpose les dispositions relatives aux conditions d’immatriculation des intermédiaires financiers en assurance et en réassurance de la directive du Parlement européen sur la distribution d’assurances (DDA). Deux points principaux sont à retenir. D’une part, l’intermédiaire doit maintenant déclarer les liens étroits qu’il entretient avec une personne physique ou morale soumise à des dispositifs législatifs, règlementaires, ou administratifs d’un pays tiers. D’autre part, l’Orias a aujourd'hui la faculté de demander davantage de documents justificatifs aux intermédiaires qui projettent d’exercer leur activité en libre établissement dans un pays de l’Union.

Liens étroits. L’arrêté définit les liens étroits que l’intermédiaire doit communiquer par renvoi au Code des assurances. Est visée toute situation dans laquelle deux personnes - ou plus - physiques ou morales sont liées par un lien de contrôle ou une participation, ou une situation dans laquelle ces intermédiaires sont liés durablement à une même personne par un lien de contrôle (2). Toujours selon le Code des assurances, la notion de participation désigne le fait de détenir directement ou indirectement au moins 20 % de droits de vote ou du capital d’une entreprise, ou selon la définition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) la détention directe ou indirecte des droits dans une entreprise sur laquelle une influence notable est effectivement exercée (3).

Difficultés. Pour autant, la définition des « liens étroits » n’en reste pas moins nébuleuse en l’absence de précisions complémentaires. Daisy Facchinetti, secrétaire générale de l’Orias, confirme que cette notion est malaisée à appréhender pour les juristes et les intermédiaires financiers. De l’avis de David Charlet, président de l’Anacofi, il faudrait notamment y inclure le contrôle de fait, qui existe lorsqu’une part importante du chiffre d’affaires de l’intermédiaire dépend d’un tiers étranger. Une situation qui laisse perplexe les professionnels qui, en dépit du manque de clarté du texte, sont obligés de se conformer aux exigences de la DDA et de déclarer avec précision auprès de l’Orias les liens étroits qu’ils pourraient entretenir avec un acteur étranger.

Passeport européen. En vue d’apprécier l’adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière avec l’activité envisagée, l’Orias peut désormais demander de nouveaux justificatifs aux intermédiaires financiers qui souhaitent activer leur passeport européen. David Charlet se félicite de cette modification qui comble les carences de la réglementation antérieure. Jusqu'à présent, il suffisait en pratique, de demander l’activation de son passeport pour l’obtenir. Toutefois, la possibilité donnée au registre de vérifier ces pièces justificatives ne doit pas s’interpréter comme un glissement du rôle de l’Orias qui demeure un organisme d’immatriculation et non pas une autorité de contrôle.

Organe d’enregistrement. Daisy Facchinetti insiste sur ce point « l’Orias n’a pas vocation à contrôler les intermédiaires financiers mais à s’assurer que les conditions initiales de leur immatriculation soient remplies ». La possibilité de demander des documents supplémentaires est seulement une « extension du champ de compétence » de l’Orias qui permet une immatriculation plus certaine parce que mieux documentée ajoute sa secrétaire générale. Elle précise en ce sens que les dispositions de l’arrêté ne concerneront que les intermédiaires sur lesquels un doute pèse et qu’elles n’iront pas jusqu’à l’étude de leur business model. Les conséquences de ce texte sur le fonctionnement du registre unique doivent donc être relativisées, d’autant plus que Daisy Facchinetti confirme que « seules les premières inscriptions au registre sont concernées et non pas les renouvellements ».


(1) Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 9 juin.
(2) Art. L.310-3, 9° du Code des assurances.
(3) Art. L.310-3, 10° du Code des assurances.