Démembrement de propriété

Le régime du quasi-usufruit davantage précisé

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont validé de nombreuses utilisations du quasi-usufruit
Une bonne nouvelle pour le contribuable qui ne doit pas occulter les désavantages de cet outil
DR, Rosa Riche, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Bordier & Cie France

Les stratégies patrimoniales en matière de démembrement de propriété font l’objet de nombreux rebondissements en jurisprudence. Différents points ont été précisés : le sort des réserves distribuées en présence de parts sociales démembrées, l’organisation d’un quasi-usufruit lors d’une opération de donation avant cession et, enfin, la détermination de l’assiette de l’impôt de plus-values lors d’une cession de valeurs mobilières démembrées.