Projet de loi de finances 2018

Le régime de l’usufruit bousculé par l’IFI

Jean-François Lucq, Directeur de l’Ingénierie patrimoniale KBL Richelieu.
Le projet de loi de finances pour 2018 instituant l’impôt sur la fortune immobilière semble modifier la fiscalité du démembrement
Les usufruits légaux afférents à des successions ouvertes avant le 1er juillet 2002 ne donneraient plus lieu à partage d’imposition
DR, Jean-François Lucq, Directeur de l’ingénierie patrimoniale, KBL Richelieu

L’Agefi Actifs : Actuellement qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est redevable de l’impôt sur la fortune ?

Jean-François Lucq : En cas de démembrement de propriété, et sauf exceptions énumérées par la loi, c’est l’usufruitier qui est le seul redevable de l’impôt sur la fortune (ISF). La valeur des biens qu’il doit déclarer est la valeur en pleine propriété. Le fait que le bien soit démembré ne procure en lui-même aucune décote. Ce régime trouve un fondement logique dans le fait que c’est l’usufruitier qui profite de la jouissance et/ou des revenus des biens démembrés. Il a donc les moyens d’acquitter l’impôt, alors que le nu-propriétaire ne dispose d’aucun revenu.

Ce principe de partage entre usufruitier et nu-propriétaire a-t-il déjà été remis en cause ?

Au cours des 20 dernières années, on note une seule tentative significative de remise en cause de ce principe de taxation. A la fin des années 1990, le législateur s’était ému des stratégies aboutissant à transférer, de manière temporaire, l’usufruit à des personnes physiques (donations temporaires d’usufruit aux descendants), ou à des structures contrôlées par les usufruitiers (cessions temporaires d’usufruit à des sociétés à l’impôt sur les sociétés). Ces stratégies avaient souvent pour conséquence de faire disparaître tout ou partie de l’assiette taxable à l’ISF. Toutefois, le Conseil constitutionnel s’était opposé au dispositif anti-abus alors proposé, dans lequel le donateur (ou le cédant) restait taxable à l’ISF alors même qu’il n’aurait plus détenu que la nue-propriété du bien transféré. Le Conseil avait posé comme principe que l’impôt devait frapper les seules personnes disposant de la capacité contributive, c’est-à-dire les usufruitiers. Alors qu’on pensait le sujet réglé, le projet de loi de finances pour 2018 créant l’impôt sur la fortune immobilière semble modifier ce régime.

 

Jean-François Lucq, Directeur de l’ingénierie patrimoniale, KBL Richelieu

 

Quelles modifications apporte le projet de loi de finances 2018 ?

Désormais, les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, et aboutissant à la création d’un usufruit légal, donneront lieu à un partage d’imposition entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, partage déterminé en fonction du barème de l’article 669 du Code général des impôts, basé sur l’âge de l’usufruitier. En revanche, si l’usufruit trouve sa source dans une donation entre époux (ou un testament), le principe d’une imposition du seul usufruitier demeurerait. Assez curieusement, les usufruits légaux afférents à des successions ouvertes avant le 1er juillet 2002 ne donneraient plus lieu à partage d’imposition.

Quelles conséquences pour les parties au démembrement ?

Si l’usufruitier a de bonnes raisons de se réjouir, il n’en va pas de même du nu-propriétaire, qui va devoir acquitter un impôt alors qu’il ne dispose pas de la faculté contributive attachée à ce bien. Ce point est à analyser au regard de la position du Conseil constitutionnel exprimée sur le sujet. Sauf nouvelle censure de ce dernier, la répartition de l’impôt va donc se faire « à la carte » : en cas de manifestation de volonté (donation entre époux ou testament), le conjoint survivant sera taxé sur l’intégralité des biens, alors qu’il ne sera taxé que sur une fraction de ceux-ci s’il ne bénéficie que de l’usufruit légal.
Une optimisation tenant compte de la situation patrimoniale respective du conjoint et des descendants pourrait alors être mise en place, à condition d’anticiper.