Protection / Majeur vulnérable

Le régime de l’habilitation familiale se met en place

Franck Vancleemput, notaire, président de la commission Solidarités du 113e Congrès des notaires de France, Ludivine Fabre, notaire, et Edouard Grimond, notaire
L'habilitation familiale est une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables qui résulte d'un consensus familial
Ce mécanisme hybride emprunte à la fois au régime de protection judiciaire qu’est la tutelle et au mandat de protection future
DR, Edouard Grimond, notaire, Ludivine Fabre, notaire, et Franck Vancleemput, notaire, président de la commission Solidarités du 113e Congrès des notaires de France

Le chapitre III de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille intègre une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables intitulée « Habilitation familiale » (1). L’objectif a été de « permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection. Il s’agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres » (2).

Cette mesure s’inspire de la technique de l’habilitation judiciaire que l’on retrouve dans le droit des régimes matrimoniaux lorsqu’un époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté. Il s’agit d’un mandant judiciaire familial (3). Ce nouveau régime de protection, entré en vigueur le 1er janvier 2016 (4), est ainsi présenté comme une mesure résultant d’un consensus familial, où la confiance faite aux familles est mise au centre du dispositif.

Cette mesure ordonnée par le juge permet donc aux proches d’une personne vulnérable de la représenter, sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de protection judiciaire, le but étant de ne plus faire intervenir le juge une fois l’habilitation familiale mise en place, sauf survenance d’une difficulté particulière. C’est une mesure subsidiaire aux mécanismes de droit commun en ce sens que les actes de procuration et les règles résultant des régimes matrimoniaux doivent prévaloir sur la mise en place de l’habilitation (5).

LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE L’HABILITATION

Elles tiennent au majeur protégé ainsi qu’à la personne habilitée et supposent une demande faite au juge des tutelles.

Les conditions relatives au majeur protégé.

- Le principe de nécessité. La personne doit être hors d’état de manifester sa volonté pour une des causes prévues à l’article 425 du Code civil (6). Ce renvoi implique une altération des facultés mentales ou des facultés corporelles médicalement constatée, empêchant l’expression de la volonté. Le juge devra donc constater l’état de la personne au vu d’un certificat médical circonstancié présenté à l’appui de la requête.

On peut regretter que les conditions de mise en place de l’habilitation familiale soient restrictives et espérer que les juges auront une lecture moins stricte du texte, de sorte que cette mesure puisse trouver opportunément à s’appliquer dès qu’un majeur subira une altération de ses facultés mentales ne le mettant pas nécessairement hors d’état de manifester sa volonté (7).

- Le principe de subsidiarité. La mesure ne peut être ordonnée que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles de la représentation ou des régimes matrimoniaux. En outre, si la personne à protéger a régularisé, en son temps, un mandat de protection future relatif à ses biens, le juge ne fera porter l’habilitation familiale que sur la personne (8). C’est-à-dire que les procurations doivent prévaloir sur l’habilitation (9). La loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle (10), portant notamment ratification de l’ordonnance du 15 octobre 2015, a modifié l’article 494-2 du Code civil en ce sens que le juge ne pourra mettre en place l’habilitation familiale que s’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée, par les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et celles des régimes matrimoniaux et en particuliers celles résultant des articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé.

Les conditions relatives à la personne habilitée.

La personne désignée par le juge pour représenter le majeur vulnérable doit être choisie parmi ses ascendants, descendants, frères et sœurs, ou à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, son partenaire de Pacs, son concubin, et désormais son conjoint selon la loi de Modernisation de la justice (11). Initialement le conjoint ne figurait pas dans l’ordonnance du 15 octobre 2015. Cela semblait s’expliquer par les remèdes que les articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil offraient déjà à l’époux, lui permettant de gérer seul les biens du ménage. Au vu des critiques formulées par les premiers commentateurs de l’ordonnance, l’habilitation familiale a été réformée sur ce point (12). Désormais, le conjoint dispose d’un outil de représentation supplémentaire, d’autant que les dispositions du droit des régimes matrimoniaux visent des actes de nature exclusivement patrimoniale. L’habilitation familiale a une portée plus large. Toutefois, la loi précise le caractère subsidiaire de la mesure par rapport aux règles de représentation entre époux.

La personne habilitée doit en outre remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires énoncées aux articles 395 et 396 du Code civil (13). Sont donc exclus les personnes juridiquement incapables, celles déchues de l’autorité parentale ou privées de leurs droits civiques, civils et de famille, les membres des professions médicales ou de la pharmacie à l’égard de leurs patients, et les fiduciaires à l’égard des constituants de la fiducie (14). Le juge doit vérifier qu’aucun proche, y compris le conjoint, du majeur concerné ne s’oppose tant à la mesure d’habilitation, qu’à la désignation de la personne choisie (15). Il peut désigner plusieurs personnes habilitées (les deux parents d’un enfant majeur handicapé, par exemple). Il sera par contre impossible de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et un représentant familial.

Les conditions relatives à la demande.

- La demande d’habilitation doit être présentée au juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée (16), par son conjoint (17), les descendants, ascendants, l’un de ses frères et sœurs, ainsi que la personne qui vit avec elle parmi le partenaire d’un Pacs, le concubin, soit directement, soit par l’intermédiaire du procureur de la République à la demande de l’une d’elles (18). L’ajout du conjoint à cette liste impose au juge de s’assurer que ce dernier adhère ou du moins qu’il ne s’oppose pas légitimement d’une part au choix de la mesure et d’autre part au choix de la personne habilitée (19).

La requête est adressée ou remise au greffe du tribunal d’instance et doit comporter à peine de nullité :

- les nom, prénoms et adresse ;

- les faits justifiant l’ouverture de la mesure ;

- l’identité des personnes pouvant être habilitées ;

- le nom du médecin traitant du majeur ;

- les éléments relatifs à la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical spécialement motivé, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république (voir exemple dans l’encadré (20)).

Sauf si la personne à l’égard de laquelle l’habilitation est demandée n’est pas en état de manifester sa volonté, ce qui devrait être le cas d’après la formulation de l’article 425 du Code civil, elle doit être entendue par le juge. Elle peut être accompagnée par un avocat ou par toute personne de son choix, sauf opposition du juge. L’audience n’est pas publique, elle se tient en chambre du conseil.

Avant d’ordonner une habilitation familiale, le juge des tutelles vérifie que le dispositif est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels du majeur et s’assure, par écrit ou après les avoir entendus, de l’adhésion ou de l’absence d’opposition légitime des proches du majeur quant à la mesure et quant au choix de la personne habilitée. C’est ici que le caractère intrafamilial de la mesure prend tout son sens. Les proches sont ceux avec qui la personne entretient des liens étroits et stables ou ceux qui manifestent de l’intérêt à son égard et dont le juge a connaissance au moment où il statue.

Le juge habilite une ou plusieurs personnes, sans que le texte ne prévoie la répartition de leurs pouvoirs en cas de pluralité. Il fixe l’étendue du mandat de la personne habilitée et sa durée. Les personnes habilitées à demander la mise en place de l’habilitation sont les mêmes que celles qui peuvent être habilitées par le juge.

La décision est notifiée au majeur, à ses proches et à la personne ayant demandé l’habilitation. Avis en est donné au procureur de la République. Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, et à compter de la remise de l’avis pour le procureur.

- Publicité de la décision. Si la mesure d’habilitation familiale est générale, elle fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du majeur (21) ; il en de même pour son renouvellement ou sa mainlevée.

Un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou ordonnant la mainlevée d’une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l’objet de l’habilitation (22), aux fins de conservation au répertoire civil et de publicité en marge de l’acte de naissance (23). Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation familiale sont opposables aux tiers deux mois après l’inscription en marge de l’acte de naissance. En l’absence de cette mention, ils sont néanmoins opposables aux tiers qui en auraient eu connaissance.

Aucune mesure de publicité n’a en revanche été prévue pour l’habilitation spéciale. On peut regretter cette lacune puisqu’une telle décision du juge entraîne une incapacité au moins partielle de la personne à protéger et que la sécurité juridique des actes qu’elle pourrait être amenée à régulariser mériterait que ses cocontractants puissent en être informés. L’article 494-9 du Code civil prévoit en effet la nullité de plein droit de l’acte conclu par la personne protégée et non par la personne habilitée. Cette sanction s’applique également aux actes que la personne habilitée a conclus, alors qu’ils n’entraient pas dans le champ d’application de l’habilitation. Nous conseillons donc au notaire qui aurait un doute sur la capacité du cocontractant d’interroger le greffe du tribunal d’instance pour vérifier si une mesure d’habilitation spéciale n’aurait pas été prononcée (24).

Après l’analyse de conditions d’ouverture de l’habilitation familiale, voyons désormais ses effets.

LES EFFETS DE L’HABILITATION FAMILIALE

L’habilitation familiale a une portée différente selon qu’elle est générale ou spéciale. La validité des actes accomplis répond à des conditions et les obligations de la personne habilitée sont encadrées. Pour terminer, nous envisagerons les effets de l’habilitation sur la capacité de la personne protégée.

La portée de l’habilitation.

Il est à préciser que l’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement. L’habilitation peut être générale, c’est-à-dire porter sur tous les actes patrimoniaux et personnels du majeur, à l’exception des actes pour lesquels la personne habilitée serait en opposition d’intérêt avec le majeur vulnérable. Lorsque l’intérêt de la personne protégée l’impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir l’acte en question.

Le juge en fixe la durée initiale, elle ne peut excéder dix ans. La mesure est renouvelable pour une même durée au vu d’un certificat médical ou pour une durée plus longue n’excédant pas vingt ans, sur justification par avis médical que l’altération des facultés de la personne vulnérable n’apparaît pas susceptible d’une amélioration selon les données de la science.

L’habilitation peut être spéciale et donnée pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Aucune durée n’est prévue et elle prend fin une fois lesdits actes effectués. Cette absence de durée fixe n’est pas sans poser de difficultés car la cause du prononcé de l’habilitation familiale spéciale ou l’opportunité de l’acte autorisé par l’habilitation peut disparaître. L’opportunité de vendre, apporter un bien à une société, contracter un emprunt ou encore employer des capitaux peut disparaître en peu de temps. Pour autant, l’habilité pourra régulariser l’acte sans limitation dans le temps.

Dans le cadre d’une habilitation générale, les pouvoirs de la personne habilitée peuvent être très larges puisqu’elle peut accomplir tant les actes conservatoires que d’administration et de disposition, exceptés toutefois les actes de disposition à titre gratuit qui nécessitent une autorisation judiciaire (25). Ces actes de disposition à titre gratuit sont, sous-entendus, les actes entre vifs, dans la mesure où il est rigoureusement impossible que le testament, acte éminemment personnel, puisse être l’œuvre de la personne habilitée (26).

- La question de la souscription d’un contrat d’assurance vie. Qu’en est-il de la nécessité d’obtenir une autorisation judiciaire pour souscrire une assurance vie au nom du majeur et de désigner un bénéficiaire ? Doit-on envisager ce contrat comme un contrat aléatoire, dénué de toute intention libérale, et ne le soumettre qu’à autorisation judiciaire en cas de requalification de l’assurance vie en donation indirecte ? Nous considérons que l’autorisation est nécessaire, tout au moins pour la désignation du bénéficiaire ou sa modification.

Ces pouvoirs vont au-delà de ceux accordés au tuteur puisque la personne habilitée peut procéder, sans autorisation, à la modification des comptes ou livrets bancaires ouverts au nom du majeur et à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement, ainsi que la clôture de ses comptes et l’ouverture d’un compte de gestion de patrimoine. C’est donc une importante différence avec le régime de la curatelle ou de la tutelle dans lesquels ces opérations sont interdites sauf autorisation du juge des tutelles, qui ne sera sollicitée et obtenue que si l’intérêt de la personne protégée le commande.

La personne habilitée peut également, sans autorisation préalable, vendre ou apporter à une société un bien immobilier, contracter un emprunt, régulariser un partage amiable, employer des capitaux, accepter purement et simplement une succession ou y renoncer. Cette renonciation devra présenter un caractère purement abdicatif.

De son côté, le majeur protégé, lorsque la protection porte sur sa personne, continue de pouvoir prendre seul les décisions relatives à sa personne, à choisir son lieu de résidence et entretenir librement des relations personnelles avec les personnes de son choix (27). Le renvoi aux articles 457-1 à 459-2 du Code civil laisse sous-entendre qu’il existe «  un droit commun de la protection de la personne du majeur protégé, applicables à toutes les mesures de protection  » (28).

- La question de la protection de la résidence principale ou secondaire de la personne. Cette question peut être posée de l’application, au cas d’habilitation familiale générale, de l’article 426 du Code civil qui assure une protection particulière de la résidence principale et secondaire de la personne protégée.

Le doute pourrait venir de l’article 494-6 du Code civil, en ce qu’il prévoit que la personne habilitée peut faire tous les actes qu’un tuteur peut accomplir avec une autorisation, à l’exception des actes de disposition à titre gratuit. Cependant, l’article 426 figure parmi les « dispositions générales », qui ouvrent le chapitre relatif aux « mesures de protection juridique des majeurs », de sorte qu’il a en principe vocation à s’appliquer à chacune d’elles ; et si le législateur a expressément écarté l’application de certaines de ces dispositions générales à l’habilitation familiale, il ne l’a pas fait à propos de l’article 426 (29).

Nous pensons que le texte doit donc recevoir application au cas d’habilitation familiale (30).

Les conditions de validité des actes accomplis.

Dans l’hypothèse où la personne habilitée accomplit seule un acte n’entrant pas dans le champ de son habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge, l’acte est nul « de plein droit », sans avoir à prouver un préjudice quelconque (31). Une décision de justice est nécessaire pour prononcer l’anéantissement de l’acte, mais la nullité s’impose au juge. L’action en nullité peut être exercée dans le délai de cinq ans (32).

Bien que les textes n’indiquent pas le titulaire de l’action en nullité, il semble qu’elle puisse être engagée par le majeur à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, si tant est qu’il soit en mesure de manifester sa volonté. Tant que la mesure d’habilitation est en cours, l’acte peut être confirmé par la personne habilitée sous réserve d’une autorisation préalable du juge.

Les actes accomplis par le majeur, avant la mise en place de l’habilitation familiale sont en principe valables. Toutefois, et comme en matière de curatelle ou de tutelle il existe une « période suspecte » de deux années précédant le jugement d’habilitation.

Enfin, l’action en nullité ou en réduction doit être engagée dans les cinq ans suivant la date du jugement ordonnant l’habilitation familiale. Ce n’est pas une nullité de plein droit, mais laissée à l’appréciation du juge. Ici également, la personne habilitée peut confirmer l’acte en question sous réserve d’obtenir une autorisation préalable du juge des tutelles tant que la mesure d’habilitation est en cours (33).

- La question des pouvoirs du tuteur. La liste des actes interdits au tuteur s’applique-t-elle en matière d’habilitation familiale ? L’article 509 du Code civil énonce une liste d’actes interdits au tuteur, même avec une autorisation. La personne habilitée est-elle soumise au même régime que le tuteur ou peut-elle, avec une autorisation préalable du juge des tutelles, accomplir lesdits actes pour le compte du majeur ?

L’objectif de cette disposition étant de protéger la personne vulnérable contre les actes dangereux et contre ceux faisant naître un conflit d’intérêts avec le protecteur, il semble devoir postuler pour l’application du texte en matière d’habilitation familiale (34).

Les obligations de la personne habilitée.

La personne habilitée doit respecter les obligations légales et accomplir sa mission en faisant preuve d’initiative et de loyauté dans l’intérêt de la personne protégée, sous peine d’engager sa responsabilité.

Elle exerce sa mission à titre gratuit (35), sauf à se faire rembourser les frais qu’elle a supportés lors de son exécution (36).

Toutefois, conformément à l’article 419 du Code civil, figurant sous la section « Des dispositions communes aux majeurs protégés », elle-même au sein du chapitre « Des dispositions générales », le juge des tutelles peut autoriser, selon l’importance des biens à gérer ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne habilitée, à la charge de la personne protégée.

Contrairement au curateur en curatelle renforcée et au tuteur, la personne habilitée est dispensée d’établir un compte rendu de gestion annuel. Toutefois, et conformément au droit commun du mandat (37), le mandataire doit rendre compte de sa mission. Il est nécessaire que le protecteur tienne des comptes afin de pouvoir présenter un bilan et, le cas échéant, d’en répondre au décès de la personne protégée face à des héritiers qui lui demanderaient d’en justifier.

Du reste, et alors que cela pourrait présenter un intérêt certain, le protecteur n’a pas l’obligation de procéder à un inventaire du patrimoine de la personne protégée, contrairement au tuteur ou au curateur d’une curatelle renforcée. Aucune disposition légale ne met en effet à la charge de la personne habilitée une telle obligation. On ne peut cependant que lui conseiller d’y procéder afin de lui faciliter la réédition des comptes.

La responsabilité de la personne habilitée est calquée sur celle du mandataire de protection future (38). C’est donc la même responsabilité que celle du mandataire de droit commun dans les conditions de l’article 1992 du Code civil : le mandataire répond de son dol ou de ses fautes même si sa responsabilité doit être appréciée de manière moins stricte car il exerce sa mission à titre gratuit (39).

Il n’existe pas, en matière d’habilitation familiale, de mesure de contrôle spécifique, cette situation trouvant son fondement dans la confiance donnée à la personne habilitée au sein d’un contexte familial pacifique (40). Le juge peut toutefois statuer, à la demande d’une des personnes pouvant demander la mise en place de l’habilitation familiale, ou du procureur de la République, sur des difficultés pouvant survenir au cours de la mesure. Ces difficultés pourront apparaître notamment lors de la réédition des comptes.

En cas d’opposition d’intérêt, l’ordonnance n’a pas prévu de subrogation et de subrogation ad hoc. La situation est régie, pour l’habilitation générale, par l’article 494-6 alinéa 4 du Code civil qui dispose, en substance, que la personne habilitée ne peut effectuer les actes en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf autorisation du juge, lorsque l’intérêt de celle-ci l’impose.

Si la loi est muette quant à l’habilitation spéciale, le juge pourra, au stade de la désignation de la personne habilitée, vérifier l’éventuelle opposition d’intérêt. Un proche du majeur pourra le saisir ultérieurement d’une difficulté pour qu’il y mette fin (41).

On notera ici une vraie différence entre le contrôle important exercé sur le protecteur dans le cadre du mandat de protection future et l’absence de contrôle de principe de la personne habilitée.

La capacité de la personne protégée.

L’article 494-8 alinéa 1er dispose que le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée. Ainsi, si l’habilitation est générale, la personne protégée subit un dessaisissement général de la plupart de ses pouvoirs, la personne protégée est dans la même situation que celle pour laquelle une mesure de tutelle a été ouverte (42). Elle conserve cependant la possibilité de voter, de se marier, de divorcer, de conclure un pacte civil de solidarité.

La possibilité d’accomplir de tels actes est un argument qui laisse à penser que le législateur n’a pas nécessairement souhaité que l’habilitation familiale ne concerne que les personnes dans l’incapacité de manifester leur volonté, malgré la formule restrictive employée à l’article 425 du Code civil. Toutefois, le texte précise qu’en cas d’habilitation générale, la personne vulnérable ne peut pas conclure un mandat de protection future (43).

Si l’habilitation est spéciale, il est nécessaire de se référer à son contenu pour connaître les actes que la personne protégée peut régulariser seule.

Si la personne protégée accomplit seule un acte qui relève des pouvoirs de la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit, sans qu’il y ait à démontrer l’existence d’un préjudice subi par la personne protégée. La personne habilitée peut, avec l’autorisation du juge des tutelles, engager seule l’action (44).

- La question du testament. La personne protégée peut-elle tester ? Les dispositions relatives à l’habilitation familiale ne prévoient aucune restriction à la capacité de tester de la personne protégée, contrairement à la tutelle. Pour autant, le testament pourrait être contesté sur le fondement de l’insanité d’esprit de la personne protégée, selon les principes du droit commun (45).

L’habilitation familiale, comme toute mesure de protection, s’achève pour différentes causes.

LA FIN DE L’HABILITATION FAMILIALE

L’habilitation familiale peut s’achever :

Sur décision du juge, en cas d’instance statuant sur les difficultés survenues lors de la mise en application de la mesure (46) ou en cas de prise de décision de mainlevée de l’habilitation familiale par le juge des tutelles, à la demande de l’une des personnes autorisées à demander la mise en place de la mesure, ou du procureur de la République. Ce sera le cas lorsque les conditions nécessaires à la mise en place de la mesure ne sont plus réunies ou si son exécution porte atteinte aux intérêts de la personne protégé (47).

Automatiquement (48) en cas :

- de décès de la personne protégée ;

- de placement de la personne protégée sous un des trois régimes de protection que sont la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle ;

- d’accomplissement par la personne habilitée des actes pour lesquels la mesure d’habilitation spéciale avait été délivrée ;

- d’expiration de la durée de la mesure fixée par le juge et non renouvelée.

Dans ce dernier cas, lorsque la protection du majeur restera nécessaire, il pourra être redouté que le proche, désormais sans habilitation, laisse pendant un temps certain la personne qui ne pourra plus manifester sa volonté, sans protection (49).

Conclusion. L’habilitation familiale, mode de représentation supplémentaire aux nombreux modes de représentation déjà existants, est un mécanisme hybride empruntant à la fois au régime de protection judiciaire qu’est la tutelle, et au mandat de protection future, purement conventionnel. Espérons qu’il trouve sa place, et que le notariat saura utilement le conseiller.

 

(1) Décret n°2016-185 du 23 févr. 2016, NOR : JUSC1528009D.

(2) Rapport au président de la République : JO 16 oct. 2015, p. 19301.

(3) Les conditions de mise en œuvre de l’habilitation familiale, D. Noguéro, Recueil Dalloz 2016, p. 1510.

(4) C. civ., art. 494-1 à 494-12, art. 1984 et s. sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques, CPC, art. 1260-1 à 1260-12.

(5) C. civ., art. 494-2, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en application le 20 novembre 2016.

(6) C. civ., art. 494-1.

(7) En ce sens, v. J. Combret et N. Baillon-Wirtz, « L’habilitation familiale » : une innovation à parfaire - JCP N 2015 n°51-52, 1248 ; et « Le rôle du juge dans la mesure de l’habilitation familiale : de la lumière à l’éclipse ! » par T. Verheyde - Droit de la famille n°11. nov. 2016, doss. 42.

(8) C. civ., art. 494-2 précité.

(9) S. Mauclair, « La modernisation du droit de la famille par l’instauration d’un dispositif d’habilitation familiale » - RJPF 2016-1/5.

(10) Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée.

(11) C. civ., art. 494-1, al. 1.

(12) Cf. J. Combret et N. Baillon-Wirtz, préc. - N. Peterka, Déjudiciarisation de l’administration légale et renforcement du rôle de la famille dans la protection des majeurs : JCP G 2015, act. 1160.

(13) C. civ., art. 494-1, al. 2.

(14) C. civ., art. 395 et 445.

(15) C. civ., art. 494-4, al. 2.

(16) CPC. art. 1260-1, « L’habilitation familiale : la saisine du juge des tutelles » par Laurence Mauger-Vielpeau - Droit de la famille n°11, nov. 2016, doss. 41.

(17) La loi de modernisation de la justice précitée a permis au conjoint de représenter son époux mais également, et en toute logique, de demander au juge l’ouverture de la mesure d’habilitation.

(18) Il est à noter que cette liste de personnes est plus restreinte que celle des personnes pouvant demander la mise en place d’une mesure judiciaire de protection que sont la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, aux termes de l’article 430 du Code civil.

(19) Art. 494-4al 2 C. civ.

(20)  Source AJ Famille 2016 p. 238, Dossier « Majeurs protégés : les nouveautés » par D. Pollet.

(21) C. civ., art. 494-6 in fine.

(22) CPC., art. 1260-12.

(23) CPC., art. 1233.

(24) Cf. J. Combret et N. Baillon-Wirtz, préc.

(25) C. civ., art. 494-6.

(26) En ce sens, J. Combret et N. Baillon-Wirtz préc.

(27) C. civ., art. 457-1 à 459-2.

(28) Habilitation familiale et protection de la personne du majeur protégé par A. Batteur, Droit de la famille n°11, nov. 2016, doss. 45.

(29) V. en ce sens Cahier du Cridon Lyon Numéro Spécial, juill. 2016.

(30) Notre position est la même concernant le mandat de protection future.

(31) C. civ., art. 494-9 al. 1er et 4.

(32) C. civ., art. 2224.

(33) C. civ., art. 494-9 in fine.

(34) Cf Cahier du Cridon Lyon, numéro Spécial préc.

(35) C. civ., art. 494-1, dernier al.

(36) Par exemple des frais de déplacement conformément aux règles du mandat.

(37) C. civ., art. 1993.

(38) C. civ., art. 424, al. 2.

(39) Le statut de la personne habilité par Nathalie Peterka- Droit de la famille n°11, nov. 2016, doss. 44.

(40) G. Raoul-Cormeil, L’habilitation familiale : une tutelle adoucie, en la forme et au fond - D. 2015, p. 2335.

(41) Le périmètre des pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé - D. Noguéro - Droit de la famille n°11, nov. 2016.

(42) En ce sens, voir J. Combret et N. Baillon-Wirtz préc.

(43) C. civ., art. 494-8 al. 2.

(44) C. civ., art. 494-9, al. 3.

(45) C. civ., art. 414-1 et 901.

(46) C. civ., art. 494-10, al. 2, le législateur n’a pas prévu la tenue des comptes et leur reddition par la personne habilitée. Le juge peut alors exercer un droit de regard s’il est alerté d’une situation suspecte.

(47) C. civ., art. 494-11, 2°.

(48) C. civ., art. 494-11, 1°, 2° et 3°.

(49) L’extinction et le renouvellement de l’habilitation familiale par S. Moisdon-Chataigner - D. de la famille n°11, nov. 2016, doss. 47.