Protection / Majeur vulnérable

Le régime de l’habilitation familiale se met en place

Franck Vancleemput, notaire, président de la commission Solidarités du 113e Congrès des notaires de France, Ludivine Fabre, notaire, et Edouard Grimond, notaire
L'habilitation familiale est une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables qui résulte d'un consensus familial
Ce mécanisme hybride emprunte à la fois au régime de protection judiciaire qu’est la tutelle et au mandat de protection future
DR, Edouard Grimond, notaire, Ludivine Fabre, notaire, et Franck Vancleemput, notaire, président de la commission Solidarités du 113e Congrès des notaires de France

Le chapitre III de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille intègre une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables intitulée « Habilitation familiale » (1). L’objectif a été de « permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection.