Prévoyance / Caractère collectif du régime

Le recours aux catégories de branche est admis

Les juges admettent la recevabilité du recours devant le tribunal en l’absence de motivation de la saisine de la Commission de recours amiable de l’Urssaf et déboutent l’organisme de recouvrement sur le fond.

La Cour d'appel de Versailles (1) vient de rendre une décision intéressante tant sur le fond qu’au niveau de la procédure dans le cadre d'un redressement Urssaf portant sur un contrat collectif de prévoyance souscrit par un établissement d'études supérieures auprès d'une compagnie d’assurances. Le contrat couvrait l'ensemble du personnel cadre et non cadre de l'établissement, à l'exception des chargés d'enseignement intervenants non permanents.