Donation avant cession

Le quasi-usufruit sur le prix de vente n’est pas un abus de droit

Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale, Pictet Wealth Management
Le Conseil d’Etat a circonscrit les contours de l’abus de droit en considérant qu’il ne pouvait être retenu que s’il est démontré que la donation est fictive
Le recours au quasi-usufruit, qui permet de véritablement différencier l’« avoir » du « pouvoir », s’avère aujourd’hui totalement sécurisé
DR, Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale, Pictet Wealth Management

Lorsqu’une personne envisage de transmettre des liquidités à l’occasion de la cession d’éléments de son patrimoine, elle a le choix entre deux manières de procéder. Soit elle cède un bien et donne une partie du prix de cession. Dans ce cas, l’opération est susceptible de générer une taxation de la plus-value au titre de la cession d’un côté et une taxation aux droits de mutation à titre gratuit du fait de la donation, de l’autre.