PEA-PME

Le projet de décret PEA-PME tient compte de l’ensemble des participations des sociétés émettrices

Le projet de décret qui circule sur la Place relatif au PEA et au PEA-PME prévoit de modifier les règles applicables pour simplifier les mentions qui doivent figurer dans le contrat et améliorer les obligations de transmission d’informations qui pèsent sur les gestionnaires de plans.

Le projet de décret qui circule sur la Place relatif au PEA et au PEA PME prévoit de modifier les règles applicables pour simplifier les mentions qui doivent figurer dans le contrat et améliorer les obligations de transmission d’informations qui pèsent sur les gestionnaires de plans. Pour mémoire, le PEA-PME concerne les sociétés de moins de 5.000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1.500 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 2.000 millions d’euros.

L’article R.221-113 du Code monétaire et financier prévoit désormais une section 6 B qui dispose que les conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan, sont déterminées sur la base de ses comptes et le cas échéant, « de ceux des entreprises avec lesquelles elle constitue un groupe d’entreprises ».

Lorsque la société qui émet les titres détient des participations, ces conditions sont appréciées au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

Autre précision, les données retenues pour déterminer l’éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposées au greffe du Tribunal de commerce ou rendues public par un dispositif équivalent, et qui précèdent la date d’acquisition des titres.

Enfin, les gérants s’engagent à investir leurs actifs « de manière permanente » pour plus de 75 % en titres de sociétés éligibles au plan.