Assurance vie non dénouée

Le préciput reste d’actualité

Emmanuel Bouvenot, ingénieur patrimonial, BPE, et Amélie de Bryas, docteur en droit, directrice adjointe de l’Institut gestion du patrimoine, université Paris-Dauphine.
La réponse Ciot a pu amener des conseillers à s’interroger sur l’intérêt du préciput
La pertinence de cette solution patrimoniale reste pourtant de mise, à plusieurs égards
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La valeur de rachat des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs et non dénoués au décès du premier des époux est passée, par le biais de réponses ministérielles successives, du statut de bien commun d’un point de vue civil, à celui de bien propre d’un point de vue fiscal.

Une réponse Ciot favorable aux héritiers. Pour mémoire, en reprenant l’analyse de l’arrêt Praslicka de la Cour de cassation du 31 mars 1992 et de trois arrêts de cette Cour du 19 avril 2005, la réponse Proriol du 10 novembre 2009 a consacré comme biens civilement communs ces contrats d’assurance vie non dénoués. Quant à la réponse Bacquet du 29 juin 2010, elle scellait le caractère commun desdits contrats d’un point de vue fiscal. Presque six ans après, cette dernière a été rapportée par la réponse Ciot du 23 février 2016. Dorénavant, la réintégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie à l’actif de communauté liquidée pour la détermination des droits de succession n’est plus de mise. Heureux sont donc les héritiers qui ne subissent plus les droits de succession sur des fonds qu’ils n’appréhendaient pas (contrats non dénoués), et n’auraient d’ailleurs peut-être jamais appréhendés (changement de bénéficiaire, rachat total des contrats d’assurance vie…).

De la non-obsolescence du préciput. Entre les prises de position Bacquet et Ciot émanant de l’administration, la « riposte » s’était toutefois organisée à l’effet de soustraire la valeur de rachat des contrats non dénoués aux droits de succession : co-adhésion avec dénouement au premier décès (avec le conjoint survivant comme bénéficiaire), créance de restitution sur la moitié du contrat ou préciput sur les contrats non dénoués à titre de convention matrimoniale. Est-ce à dire que, depuis cette réponse Ciot, un préciput instauré sur les contrats d’assurance vie non dénoués est devenu obsolète ? Assurément non.

Souplesse du préciput. Gardons à l’esprit qu’un avantage matrimonial, à l’usage duquel figure le pré­ciput, est avant tout un vecteur juridique (avant d’être fiscal pour les héritiers) de protection du conjoint survivant. Ayant pour conséquence d’extraire l’assiette du préciput de la masse à partager entre le conjoint survivant et les autres héritiers, il est l’outil juridique ultime en termes de protection du second époux. Là est bien sa véritable raison d’être. Ensuite, comparé à la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale en pleine propriété, le préciput offre plus de précision puisqu’il permet de cibler les contrats d’assurance vie non dénoués, au contraire d’un avantage matrimonial portant sur une masse globale.

A noter que cette précision permise par le préciput manque également à la donation au dernier vivant, bien que le cantonnement permette en partie de pallier ce défaut. En outre, le préciput donne la possibilité au conjoint survivant, si rédigé comme tel, de l’exercer à son choix en pleine propriété ou en usufruit (voire en nue-propriété, ce qui est plus rare).

Protection contre un revirement de doctrine. Le préciput est optionnel, ce qui permettra à ceux qui ont une approche purement fiscale de le faire jouer si, demain, la réponse ministérielle « Ciot » devait être rapportée. Nous ne sommes pas à l’abri d’une telle évolution. Autre avantage, et non des moindres, le préciput n’est ni réductible ni rapportable en présence d’enfants communs car il n’est pas considéré comme une libéralité (art. 1527 al. 2 Code civil). Il se démarque donc ainsi favorablement des libéralités, notamment de la donation au dernier vivant. En outre, son coût, 2,5 % au moment de l’exercice, est relativement faible, bien que ce taux ait plus que doublé (1 % à l’origine).

En pratique. Il est rare qu’au sein du contrat de mariage des époux (ou lors de la modification de leur régime matrimonial) soit stipulé un seul préciput portant sur les contrats d’assurance vie non dénoués puisque les époux, sur le conseil de leur notaire, en matérialisent d’autres sur divers biens. La vision protectrice du conjoint survivant est ainsi globale , le préciput sur le contrat d’assurance vie non dénoué n’en étant qu’une des modalités.

Enfin, quitte à adopter un contrat de mariage pour instaurer un ou plusieurs préciputs, dont celui portant sur les contrats d’assurance vie non dénoués, autant pousser plus en avant la réflexion. Par exemple, pourquoi ne pas modifier, au sein de ce contrat de mariage, les règles des récompenses instaurées par le Code civil qui ne sont pas d’ordre public ? Modifications quant à l’existence même d’une récompense ou quant à ses modalités de calcul.