Le PLF 2022 définitivement adopté

Après un double rejet par le Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire, les députés ont procédé le 15 décembre au vote final sur le texte.

Un budget de non-compromis. L'Assemblée nationale a, le 15 décembre, définitivement voté le projet de loi de Finances pour 2022 après deux navettes infructueuses, par 142 voix pour et 50 contre. Le Sénat a rejeté l'examen du texte a deux reprises par le biais d'une question préalable, jugeant qu'aucune mesure ne flèche des recettes vers le désendettement. Toute tentative de compromis en commission mixte paritaire était dès lors voué à l'échec. 

Le gouvernement mise sur un désendettement mécanique sous l'effet de la reprise économique - 4% de croissance anticipée - et la baisse du déficit public à 5% du PIB en 2022. Le taux d'endettement passerait alors à 113,5% du PIB en 2022, contre 115,3% en 2021. 

Un plan pour les indépendants

Le PLF 2022 traduit le volet fiscal du plan Griset en faveur des travailleurs indépendants, que viennent compléter d'autres mesures dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le texte facilite notamment la transmission d'entreprise, allonge les délais d'option pour le régime d'imposition sur le revenu des entrepreneurs individuels ou leur permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés. 

Le dispositif de soutien à la rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov', est prolongé en 2022. Cela vaut aussi pour le prêt à taux zéro (PTZ), l’éco-PTZ, et les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif Censi-Bouvard et Denormandie. 

La taxe d'habitation poursuit sa décrue progressive - exonération de 65% pour les ménages les plus aisés - avant disparition définitive en 2023. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises. 

Le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera modifié pour soutenir les bénéficiaires en couple aux revenus modestes. Un abattement a été privilégié à la déconjugalisation de l'AAH, demandée de longue date par les associations.