Le PLF 2015 en séance publique au Sénat

Au 25 novembre, les sénateurs ont notamment adopté en première lecture le dispositif Pinel.

 

Entrée en vigueur du dispositif Pinel au 1er janvier 2015.

En commission, les sénateurs ont prévu que cette disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014. « Il s’agit ainsi de s’opposer à la pratique du Gouvernement, qui tend à se généraliser, consistant à introduire des mesures s’appliquant avant que le projet de loi qui les prévoit ne soit adopté ».

Cet amendement a été adopté en séance publique

 

Application du dispositif Pinel passé un délai de trois ans lorsque le contribuable loue à un descendant ou un ascendant. Voir l’amendement I-390.

 

En cas de VEFA, nécessité d’achever l’immeuble dans un délai de 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier.

 

Modification des taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer.

Les sénateurs ont considéré que le taux actuellement retenu de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 % contre 3,2 % pour un engagement de neuf ans. « Ce taux pourrait donc conduire logiquement les investisseurs à privilégier un engagement sur une  durée de location de six ans plutôt que de neuf ans ».

Il est donc proposé de retenir un taux de réduction d’impôt de 20 % plutôt que de 23 % pour six ans et de porter à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires éventuelles, afin de redonner sa cohérence au dispositif proposé.

Cet amendement a été adopté en séance publique, tout comme l’amendement I-257 rectifié.

 

Cession des biens loués pour une durée maximale d’un an dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif. Amendement I-130 rect.ter.

 

Suppression de l’exonération temporaire des DMTG des donations entre vifs des terrains à bâtir.

Adopté à l’Assemblée nationale, les sénateurs ont supprimé l’article 6 au motif que ces allègements ne font « l’objet d’aucune évaluation préalable, qu’il s’agisse du nombre de terrains ou de logements qui seront ainsi transmis, ou de coût pour les finances publiques ». De « nombreuses zones d’ombres faisant de ce dispositif un possible nid de contentieux » sont également évoquées.

Cet amendement a été adopté en séance publique.

 

Exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à y réaliser des logements sociaux.

Les sénateurs ont prévu d’encadrer davantage les modalités d’octroi de l’exonération de plus-values, principalement en prévoyant que la construction de logements sociaux doit être réalisée dans un délai de 4 ans ainsi qu’une amende dissuasive en cas de non-respect de cette condition.

Cet amendement a été adopté en séance publique.

L’engagement de construction demandé au cessionnaire a évolué en séance publique. Voir l’amendement I-388.

 

Harmonisation du traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune

Cet amendement a été adopté en séance publique.

 

Abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction dans les zones urbaines denses.

L’amendement qui a prévu de supprimer le bénéfice de cet abattement a été supprimé en séance publique. Un dispositif a pour objet d’en parfaire les modalités d’application afin d’éviter le cumul de deux abattements exceptionnels pour une même cession.

 

Soutien de l’activité des PME.

Il est question d’amplifier la prise en compte de l'amortissement dégressif de leurs investissements dans le calcul de leur bénéfice imposable

 

Abaissement du taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %. Cet amendement a été supprimé en séance publique.