Revalorisation

Le plafonnement des loyers commerciaux de 10 % est constitutionnel

Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837. Les Sages rappellent également que le plafonnement n'est pas d'ordre public, et que les parties peuvent donc convenir de ne pas l’appliquer.
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La règle selon laquelle le loyer de renouvellement des baux commerciaux ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente est conforme à la Constitution. Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837.

Variation limitée à 10 %