Réforme de la fiscalité

Le PFU et l’IFI favorisent les ménages les plus aisés

Le think tank France Stratégie vient de publier le premier rapport d’étape sur la réforme de la fiscalité du capital
Satisfaits, les professionnels du patrimoine observent déjà les premiers changements de comportement chez leurs clients

Trop tôt pour un bilan. Le premier rapport d’étape du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, montre que les effets de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas encore pleinement mesurables. Cependant quelques enseignements peuvent en être retirés.

IFI, un gain moyen de 6.500 euros. Le passage de l’ISF à l’IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360.000 à 130.000. «  Il a eu pour effet d’exonérer d’impôt l’essentiel des contribuables ISF les moins fortunés », souligne le rapport, à savoir quatre sur cinq parmi la moitié basse des patrimoines imposables à l’ISF. À l’inverse, parmi les 0,1 % très fortunés en 2017, seul un sur dix n’est pas contribuable à l’IFI en 2018. Globalement, le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois les taux d’imposition apparents du revenu au titre de la fiscalité du patrimoine. Si les recettes 2018 sont « nettement supérieures » à celles anticipées - 1,3 milliard d’euros hors contrôle fiscal contre 850 millions prévus -, elles restent inférieures de 2,9 milliards à celles de l’ISF en 2017 (4,2 milliards).

Net rebond des dividendes distribués. Côté PFU, les gains fiscaux liés à la mise en place du dispositif seraient concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et, au sein de ces 15 %, ils seraient plus importants encore pour le tiers supérieur, avec pour ces derniers « des gains moyens en termes de niveau de vie de près de 1.000 euros par an ». En outre, le PFU pourrait avoir contribué à l’importante progression des dividendes reçus par les ménages, en 2018 (en hausse de 60 % par rapport à 2017), après une chute de même ampleur en 2012-2013 au moment de la barémisation des dividendes. Un phénomène qui permet d’atteindre des niveaux de rémunération du capital investi dans les entreprises proches de ceux observés avant 2013. Quant au coût du PFU, compris entre 1,4 et 1,7 milliard d’euros, il serait donc un peu inférieur à l’estimation faite initialement (1,9 milliard).

Analyse des professionnels. Le comité a procédé à l’audition de plusieurs associations professionnelles de la gestion de patrimoine. La consultation fait ressortir plusieurs messages. Les réformes sont jugées positivement par ces professionnels, mais beaucoup expriment des doutes de leur pérennité. Pour autant, le nouveau cadre fiscal n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements de leur clientèle en 2018, considérée comme une année transitoire. Ils sont nombreux pourtant à avoir constaté un moindre investissement dans la pierre et un surcroît de versement de dividendes, dont beaucoup ont été réinvestis au profit de l’assurance vie en unités de compte. Depuis la mise en place de la réforme, les gestionnaires incitent leurs clients aux versements de dividendes et à réduire la part de l’immobilier dans leurs portefeuilles. Ils préconisent également de revoir l’investissement dans les PME qui créent beaucoup de valeur, plus axé sur le revenu que sur une de réduction d’impôt.

Un début de changement dans les stratégies patrimoniales. L’Association nationale des sociétés par action (Ansa) et l’Association française des marchés financiers (Amafi) observent également des changements de stratégies patrimoniales parmi les personnes fortunées. En particulier, ils relèvent : une baisse des versements sur les contrats d’assurance vie hors de France ; le rapatriement de flux en provenance du Luxembourg ; une augmentation des cessions de titres et des distributions de dividendes chez les contribuables détenant des positions à fortes plus-values latentes ou des holding « cash box » ; des opérations de réallocations de portefeuille sur les comptes titres jusqu’alors dormants ; une augmentation de la collecte nette d’assurance vie en 2018, se traduisant en particulier par un soutien de onze milliards au financement en actions, soit le niveau le plus élevé depuis 2008. Un constat partagé par les établissements financiers interrogés. Ils ont mentionné que leurs clients avaient dynamisé leurs placements en opérant plus facilement des opérations d’arbitrage, surtout sur les actions cotées. Ceux-ci notent également une plus grande appétence pour les titres non cotés. En outre, la réforme aurait déjà conduit à un accroissement des transmissions d’entreprises.