Loi de Finances rectificative pour 2014

Le patrimoine peu concerné

Seules quelques retouches sont apportées par la loi publiée au Journal officiel le 9 août
Les discussions sur des mesures telles que celles portant sur les holdings ont été reportées

Adoptée dans le courant de l’été, la loi de Finances rectificative pour 2014 (1) ne comporte finalement pas de disposition patrimoniale importante.

Explicitation sur les plus-values mobilières.

Une mesure vise à expliciter le régime fiscal des levées d’options attribuées avant le 20 juin 2007 et des cessions de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, jusqu’alors, la loi restait silencieuse sur certaines caractéristiques en matière d’abattement. Désormais, il est indiqué que l’abattement fixe de 500.000 euros, prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite, ne s’applique ni aux gains de levées d’options attribuées avant le 20 juin 2007, ni aux gains de cession de BSPCE. 

De même, l’abattement pour durée de détention, prévu à l’article 150-0 D du CGI, est désormais expressément exclu pour les BSPCE, ce qui était déjà précisé pour les stock-options attribuées avant le 20 juin 2007.

Une réduction d’impôt pour les bas revenus.

Une réduction d’impôt exceptionnelle est accordée aux contribuables aux revenus modestes. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 14.145 euros pour la première part du quotient familial et 28.290 euros pour les deux premières parts de quotient familial. Ces plafonds sont majorés de 3.536 euros pour chaque demi-parts suivantes et de 1.768 euros pour les quarts de part suivants. Le montant de l’avantage fiscal est fixé à 350 euros pour une personne seule et 700 euros pour un couple. Toutefois, afin d’éviter les effets de seuil, dès lors que le revenu fiscal de référence excède 13.795 euros ou 27.590 euros, éventuellement majoré, la réduction d’impôt devient dégressive.

La mesure porte sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2013 et n’entre pas dans le champ du plafonnement global des niches fiscales.

Donation et titres de propriété.

La loi de Finances rectificative pour 2014 reprend les dispositions précédemment censurées par le Conseil constitutionnel concernant les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les dépenses de reconstitution engagées dans les 24 mois précédant une donation entre vifs et mises à la charge du donateur sont imputables sur la valeur déclarée des biens transmis. Les attestations notariées doivent avoir été publiées dans un délai de six mois avant la donation.

Cette déduction existe également pour les successions. La mesure a pour objectif d’éliminer une source d’insécurité juridique portant sur les immeubles au droit de propriété incertain et dont le coût de la reconstitution peut être dissuasif.

Eco-PTZ.

Si l’abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières ne s’applique que jusqu’au 31 août 2014, il est prolongé pour les cessions d’immeubles bâtis réalisées en zones tendues en vue de leur démolition suivie d’une reconstruction en habitation. La prorogation va jusqu’au 31 décembre 2014 ou, si une promesse de vente est signée avant le 1er janvier 2015, jusqu’au 31 décembre 2016. La loi vient modifier la rédaction de l’une des conditions de ce dispositif du fait de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) par la loi Alur.

Par ailleurs, afin de faciliter la distribution de l’éco-PTZ, la responsabilité d’attester de l’éligibilité des travaux au prêt a été transférée des établissements de crédits vers les entreprises labellisées. La banque devra toutefois vérifier que l’entreprise soit bien labellisée.

 

(1) Loi n°2014-891 du 8 août 2014, publiée au JO du 9 août 2014.