Le Parlement adopte définitivement le budget rectificatif de l'Etat pour 2014

Le Parlement a adopté mercredi 23 juillet par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de budget rectificatif de l'Etat pour 2014. Ce texte a fait l'objet d'une saisine devant le Conseil constitutionnel.

Pour mémoire, il prévoit de nouvelles économies pour ramener le déficit public à 3,8 % du PIB et une réduction d'impôt sur le revenu pour des ménages modestes. Une prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés – à compter du 31 décembre 2016 - et le remplacement de l'écotaxe par un péage de transit poids lourds sont également adoptés.

Si aucune mesure patrimoniale d’envergure n'a été adoptée, le texte prévoit notamment l’exclusion du champ d’application des abattements pour durée de détention – de droit commun et majorés – et de l’abattement fixe de 500.000 euros – prévu pour des dirigeants partant à la retraite –  des gains de cession de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) et des gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.

Il est également désormais possible de déduire de l'assiette de calcul des droits de mutation des frais de reconstitution des titres de propriété immobilière. Cette mesure est étendue aux donations et non plus seulement aux successions et ce rétroactivement au 1er janvier 2014.