Le paquet « entreprises d'investissement » a été transposé

Il pose un cadre prudentiel aux services d'investissement listés par MIF 2, divisés en quatre catégories en fonction de leur taille et de leur activité.
(Max Pixel)

Le paquet « entreprises d'investissement » (EI), composé des textes européens européens Investment firms regulation et Investiment firms directive (IFR/IFD), a été transposée (1) juste avant la date butoir du 26 juin, à laquelle les dispositions de l'ordonnance entrent à vigueur. 

Quatre catégories d'EI

L'ordonnance, prise en application de la loi DDADUE (2), met en oeuvre un cadre de réglementation aux services d'investissement listés par MIF 2 : courtage, conseil, gestion de mandat ou négociation pour compte propre, gestion de plateformes de négociation... 

Les EI doivent se doter d'un dispositif de gouvernance solide et adapté à leur nature et à leurs activités : organisation et partage des responsabilités clairs, procédure de gestion des risques, dispositif de contrôle interne adéquat indépendant des unités opérationnelles. Les politiques de rémunération au sein de l'entreprise doivent également participer à la prévention des risques.

Jusqu'ici, les EI étaient soumises à des exigences prudentielles calquées sur celle du secteur bancaire, pouvant pénaliser leur capacité à évoluer dans un environnement compétitif. Elles seront maintenant divisées en quatre catégories, impliquant pour chacune un cadre réglementaire précis : 

- Les EI de classe 1, requalifiées en établissement de crédit et d'investissement (ECI) de par leur taille (plus de 30 milliards d'euros de bilan). Elles restent soumises à la régulation prudentielle bancaire, mais ne pourront pas octroyer de crédit ni recevoir de fonds remboursables du public et ne seront pas soumises aux contraintes associées à cette activité.
- les EI de classe 1 bis (plus de 15 milliards d'euros de bilan) ne changent pas d'agrément mais doivent également appliquer les exigences prudentielles bancaires. Par dérogation, peuvent entrer dans cette catégorie certains établissements au bilan inférieur à 15 milliards d'euros par décision de L'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) et certaines filiales de groupes bancaires déjà soumises aux exigences bancaires sur base consolidée.
- Les EI de classe 2, qui ne sont pas exposées à un risque systémique de par leur activité ou qui sont de taille modeste, soumises au nouveau régime.
- Les EI de classe 3, petites et non interconnectées, sont également soumises au nouveau régime mais peuvent bénéficier de plusieurs exemptions, relatives aux calculs des exigences de fonds propres, de liquidité, aux dispositifs de gouvernance ou de transmission d'information aux autorités de régulation.

(1) Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

(2) loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière